 | 1814 - 418 pagina’s
...des députés, ou qui né seroit pas ordonnée par le Koi , est illicite et nulle de (.'le in droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au...entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délihérative à trente ans seulement. iij. La chambre des pairs est présidée par le chancelier... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pagina’s
...des députes, on qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle depleiu droit. 97. L:t nomination des pairs de France appartient au Roi....volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre i vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement. , 39. La chambre (des pairs est présidée... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pagina’s
...des députés, ou qui Яе seroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. a8. Les paies ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix deliberative à trente ans seulement.... | |
 | 1814 - 426 pagina’s
...illicite et nulle de ptein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nom-, bre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre heréditaires, selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voi*... | |
 | 1814 - 854 pagina’s
...peut en varirr les dignité* , les nommer à rie ou les tendre he'rédiuiies, selon sa volonté. 18. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix dcfibérative à trente ah» sculrnirnl. 10. La chambre des pairs eu présidée par le chancelier de... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pagina’s
...plein droit. 27. » La nomination des pairs de France appartient n au roi. Leur nombre est illimité j il peut en varier » les dignités, les nommer à vie, ou les rendre héré» ditaires selon sa volonté. 28. » Les pairs ont entrée dans la chambre à vingtu cinq ans,... | |
 | Gabriel Peignot - 1815 - 626 pagina’s
...porte que la nomination des pairs de France appartient au roi , que leur nombre est illimité, qu'il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires. L'article 3o porte que les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit... | |
 | 1818 - 568 pagina’s
...des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 2V. La nomination des pairs de France appartient au Roi....vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. . „-.>.-. . 2$, Les pairs ont entrée dans la chambre a vingt-cinq ans , et voix délibérative à... | |
 | 1818
...députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite rt nulle de plein droit. • • 27. La nomination des pairs de France appartient au...Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les'di-^ gnités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 28. Les pairs... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. — Art. 33. — Ch. 1830, art. 22. 27. La nomination des pairs de France appartient au...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. — AA 22 avril 1815, art. 4. — Ch. 1830, art. 23. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingtcinq... | |
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La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 
