 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagina’s
...donation entre-vifs, «oit par testament, ni recevoir à ce titre si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. // ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage... | |
 | 604 pagina’s
...être nommé tuteur , ni concourir aux opeia!• dons d'une tutelle. !< thentique , ni être admis i porter témoignage en justice. » Il ne peut procéder...défendant , ni » en demandant , que sous le nom d'un curateur spécial qui » est nommé par le tribunal où l'action est portée. « II est incapable... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...donation entre-vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations...tutelle. Il ne peut être témoin dans un acte solennel Tit. 1.e'Jouiss.etPriv.desDroits civils- f ou authentique , ni être admis a porter témoignage en... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 pagina’s
...entrevifs, soit par testament , ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'alimensJ «• II ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations...authentique, ni être admis à porter témoignage eu justice. Il ne peut procéder en' justice, ni en défendant, ni en demandant, que spus le nom et... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...d'alimens. II ne plut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. Jl ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage ea justice. Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant, que sous le nom et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...du troupeau sujet à l'usufruit , 616. Tutelle, le condamné à des peines emportant mort civile , ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle, 25. — Causes qui dispensent de la tutelle, 427 * 44'Incapacité , exclusion et destitution de la... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...Ьигф 6rbreфtauf anbere bringen. Il ne peut être uomriié tuteur, ni concourir aux operations relatives à la tutelle. Il ne peut être témoin...témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni eil défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spftinl, qui lui... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagina’s
...entre-vifs , soit par testament , ni recevoir, à re titre, si ce n'est pour cause d'alimens. , » II ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. » II ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 pagina’s
...peines afllictives qui emportent la mort civile. Le mort civilement , dit-il , ne peut être Témoin dam un acte solennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage en justice. » L'art. -'8 du Code pénal , en interprétant cette disposition , l'applique aux condamnés à des... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...donation entre -vifs, soit par testament, ni recevoirà cetitre, si ce n'est pour cause d'alïmens. — 11 ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. , i;;— H ne peut être témoin dans aucun acte Mienne! ou authentique, ni être admis à porter témoignage... | |
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Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage en justice. 11 ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est... 
