 | France - 1808 - 432 pagina’s
...cette indemnité sera 'évaluée conformément aux dispositions de la loi du i 6 septembre, dernier. 4- L'administration pourra , lorsque le service n'en...souffrira pas , restreindre la largeur des chemins de halage , notamment quand il y aura antérieurement des clôtures en haies vives, murailles ou travaux... | |
 | France - 1809 - 210 pagina’s
...et cette indemnité sera évaluée conformément aux disposition* de la loi du i6 septembre dernier. 4- L'administration pourra , lorsque le service n'en...souffrira pas , restreindre la largeur des chemins de hallage ,' notamment quand il y aura antérieurement des. clôtures en haies vives, murailles ou... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pagina’s
...et cette indemnité sera évaluée conformément aux dispositions de la loi du 16 septembre dernier. 4. L'administration pourra , lorsque le service n'en...souffrira pas, restreindre la largeur des chemins de halage , notamment quand il y aura antérieurement des clôtures en haies vives , murailles , ou... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pagina’s
...sera évaluée conformément aux dispositions de la loi du 1 6 septembre dernier. (Idem. , art. 3.) « L'administration pourra, lorsque le service n'en souffrira pas, restreindre la largeur des chemins de hallage, notamment quand il y aura antérieurement des clôtures en haies vives, 'murailles ou travaux... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pagina’s
...cette indemnité sera évaluée conformément aux dispositions de la loi du i6 septembre i8o7. — 4- L'administration pourra , lorsque le service n'en...souffrira pas , restreindre la largeur des chemins de hallage, notamment quand il y aura antérieurement des clôtures en haies vives, murailles'ou travaux... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 pagina’s
...et cette indemnité sera évaluée conformément aux dispositions de la loi du 16 septembre dernier. 4. L'administration pourra, lorsque le service n'en...souffrira pas, restreindre la largeur des chemins de balaie , notamment quand il y aura antérieurement des clôtures en haies vives, murailles ou travail!... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pagina’s
...remettre les choses en état à leurs frais; — Vu l'article 4 du décret du 22 janvier 1808, portant que l'administration pourra, lorsque le service n'en souffrira pas, restreindre la largeur des chemins de halage , notamment quand il y aura antérieurement des clôtures ou haies vives , murailles ou travaux... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 pagina’s
...remettre les choses en état à leurs frais ; Vu l'article 4 du décret du 22 janvier 1808, portant que l'administration pourra, lorsque le service n'en souffrira pas, restreindre la largeur des chemins de halage, notamment quand il y aura antérieurement des clôtures et haies vives, murailles ou travaux... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pagina’s
...Ibid., art. 3. ) souffre pas , restreindre la largeur des chemins de halage , notamment quand il ya antérieurement des clôtures en haies vives, murailles ou travaux d'art, ou des maisons à détruire. ( Ibid. , art. 4. ) SECTION VI. Des Ports. DCLXXI. Les ports sont une portion et une dépendance de... | |
 | France - 1836 - 462 pagina’s
...des tribunaux ( la février 1823 ; S. 24, 2, 98). positions de la loi du 16 septembre dernier (i). 4. L'administration pourra, lorsque le service n'en...souffrira pas , restreindre la largeur des chemins de halage, notamment quand il y aura antérieurement des clôtures en haies vives, murailles ou travaux... | |
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L'administration pourra, lorsque le service n'en souffrira pas, restreindre la largeur des chemins de halage, notamment quand il y aura antérieurement des clôtures en haies vives, murailles ou travaux d'art, ou des maisons à détruire. 
