 | 1870 - 398 pagina’s
...dans la Constitution du 14 janvier 1852 il a été dit, art. 12 : « Le président de la République a le droit de déclarer l'état de siège dans un...à en référer au Sénat dans le plus bref délai. » Le sénatus-consulte organique de l'empire, du 25 décembre 1852, maintenait cette attribution au... | |
 | 1871 - 392 pagina’s
...l'art. 12 de la constitution du li janv. 1852, le président de la République, chef de l'Etat, avait le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf a, en référer au Sénat dans le plus bref délai ; — Attendu que c'est en vertu de cette disposition... | |
 | Paul Belouino - 1852 - 512 pagina’s
...de faire grâce. Art 1 0. H sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. il. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif,...plus bref délai. Les conséquences de l'état de siége sont réglées par la loi. Art 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils... | |
 | Somme (France). Conseil général - 1852 - 612 pagina’s
...sanctionne et promulgue les lois et les sénalus-consultes. Art. 11. Il présente tous les ans, an Sénat et au Corps législatif, par un message , l'état...Sénat dans le plus bref délai. ' Les conséquences de l'étal de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pagina’s
...faire grâce. « Art. 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consulles. « Art. 11.1l présente tous les ans au sénat et au corps législatif,...le droit de déclarer l'état de siège dans un ou pin sic- tirs départements, sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai. « Les conséquences... | |
 | 1852 - 332 pagina’s
...Président de la République sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. 11. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif,...l'état des affaires de la République. Art. 12. Il aie droit de déclarer l'état de siége dans un ou plusieurs déparlements, sauf à en référer au... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pagina’s
...faire grâce. Art. lo. 11 sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-coiisultes. Art. 1 1 . Il présente tous les ans, au Sénat et au Corps législatif,..., l'état des affaires de la République. Art. 12. 11 a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer... | |
 | 1852 - 812 pagina’s
...de faire grâce. Art. 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus codsultes. Art. 11. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif, par un message, l'état des affaires de lu République. Art. 12. 11 a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements,... | |
 | 1852 - 1156 pagina’s
...message, l'étal (ici affaires de la République. 12. Il a le droit de déclarer l'état de siège ¿ans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai. Ic-s conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent... | |
 | Napoléon III (empereur des Français) - 1853 - 268 pagina’s
...faire grâce. Art. 1 0. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. 1 1. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif,...à en référer au sénat dans le plus bref délai. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables, que chacun en... | |
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Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai. 
