 | France - 1840 - 408 pagina’s
...CHAPITRErlt!!. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 112. Les dispositions des codes, lois et règlemens existans, qui ne, sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. — Ch. 1814, art. 68. — Ch. 1830, art. 59. 113. Toutes les autorités constituées par les lois... | |
 | 1848 - 396 pagina’s
...d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. CHAP. xii. — Dispositions transitoires. 112. Les dispositions des codes , lois et règlements existants...Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soil légalement dérogé. 1 1 3 . Toutes les autorités constituées par les lois actuelles, demeurent... | |
 | 1831 - 460 pagina’s
...Constitution. too. Toutes les autres lois , tous décrets , règlemens et arrêtés actuellement existans, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. rions et les comm issions établies ," tous les pré. posés et les employés communaux restent en... | |
 | France - 1840 - 1030 pagina’s
...d'urgence, poui voir aux nécessités législatives. CHAPITRE XII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ART. lia. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constt tution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légale ment dérogé. ART. 11 3. * Toutes... | |
 | Louis Rilliet-Constant - 1841 - 468 pagina’s
...à un batz la livre. ART. 72. Les lois, décrets, règlemens et arrêtés actuellement cxistans, non contraires à la présente constitution, restent en...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 73. La présente constitution ne pourra subir de changement qu'après le laps de cinq ans, et dans... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pagina’s
...Disposition*- transitoires. Art. 442. Les dispositions des codes, lois et réglemens exislans, qui ne seront pas contraires à la présente Constitution, restent...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 4 i :'.. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles, demeurent en exercice jusqu'à... | |
 | Antoine Cherbuliez - 1843 - 852 pagina’s
...aura lieu i un bâte la livre. ART. 72. Les lois, décrets et arrêtés actuellement existants, non contraires à la présente constitution, restent en...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 73. La présente eonstitution ne pourra subir de changement qu'après le laps de cinq ans, et dans... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pagina’s
...d'urgence, pourvoir aux nécesslM législatives. ' Chapitre XII. Dispositions transitoire!. Art. 112. Les dispositions des Codes, lois et règlements existants,...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 113. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la publication... | |
 | 1848 - 912 pagina’s
...la garde et au patriotisme de tous les Français. CHAIMTHE XII. Dispositions transitoires. Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants,...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. ll.'l. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent «n ciercice jusqu'à la... | |
 | 1848 - 904 pagina’s
...la garde et au patriotisme de tous les Français. CHAPITRE XII. Dispositions transitoires. Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants,...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 11.'). Toutes Ici autorités constituées par les lois actuelles demeurent ta exercice jusqu'à la... | |
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ART. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
