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" S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action... "
Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle - Pagina 681
door Faustin Hélie - 1848
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pagina’s
...poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte,...impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. , 638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant les distinctions d'époques...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 pagina’s
...poursuite non suivis de jugement, l'action publique » et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier » acte,...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'inslruc« tion ou de poursuite. » Art. 638. « Dans les deux cas exprimés en l'article précédent,...
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Bulletin des lois

France - 1819 - 878 pagina’s
...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction , l'action publique ne se prescrira qu'après un an, \ compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, dans le cas d'offense envers les Chambres, le...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagina’s
...intervalle, un acte de poursuite on d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. L'action civile ne se prescrira, dans tous les cas, que par...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pagina’s
...civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter dit dernier acte , a 1 égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction eu de poursuite. 638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent , et suivant les distinctions...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagina’s
...poursuite non suivis de jugement, l'action" publique et l'uctiori civile ne sont prescrites qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte,...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d instruction ou de poursuite. ( Code d'instruction criminelle, art. 637.) Dans ces deux cas, et suivant...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825 - 858 pagina’s
...intervalle, un acîe de poursuite ou -d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins , dans le cas d'offense envers les" Chambres ,...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825 - 438 pagina’s
...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction , l'action publique ne se prescrira qu'après un an , à compter du dernier acte , à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. SUR LA PUBLICATION DES JOURNAUX, etc. 32g Néanmoins, dans...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 132 pagina’s
...années révolues , à compter dq dernier acte, à l'égard mime des BK l'A- PRESCRIPTION; 1 1 5> nés qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. \ Art. 483. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent , et suivant les distinctions d'époques...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 22

France - 1828 - 604 pagina’s
...intervalle , un acte de poursuite ou d'instruction, l'action, publique ne se prescrira qu'après un an , à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins , dans le cas d'offense envers les Chambres , le...
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