 | 1848 - 396 pagina’s
...cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait... | |
 | Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844 - 870 pagina’s
...destination , comme par exemple , un piége à prendre les rats , les putois , les fouines, etc. Art. 13. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans...entouré d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pagina’s
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 pagina’s
...communes , ainsi que par les gardes forestiers de l'État d des établissements publics. Ai-l. 13. Cdui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son...terrain est attenant à une maison habitée ou servant h l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication... | |
 | 1844 - 768 pagina’s
...aura chassé sur le terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres... | |
 | 1844 - 758 pagina’s
...aura chassé sur le terrain d'auiru! sans sou consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant...obstacle à toute communication avec les héritages xoisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 pagina’s
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenante à une habitation. Ne sera pas considéré comme délit de chasse, le fait du passage... | |
 | France - 1844 - 666 pagina’s
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis 'sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
 | 1844 - 396 pagina’s
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
 | France - 1844 - 224 pagina’s
...gardes-forestiers de l'Etat et des établisscmens publics. Art. 13. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrni, sans son consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée on servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute... | |
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L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins,... 
