 | France - 1810 - 820 pagina’s
...une force majeure , auront fait manquer le service dont ils sont chargés , seront punis de la peine de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages -intérêts, ni être au-dessous de cinq cents francs ; le tout sans préjudice de peines... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagina’s
...une force majeure , aurout fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , m être au-dessous de cinq cents francs ; le tout sans préjudice de peines plus... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...une force majeuie, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de ia peine de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinq cents francs; le tout sans préjudice de peines plus... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pagina’s
...des ponts , digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savoit appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder...restitutions et indemnités , ni être au-dessous de 100 fr. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera , dans le premier cas , puni de mort , et... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pagina’s
...une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont charge's , seront punis de la peine de la réclusion,, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être au dessous de cinq cents francs Quoique le service n ait pas manqué,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagina’s
...quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou leur valeur , s'ils... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...livraisons et le» travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nalnre, à 73, a!?7, 45 '^ et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des...restitutions et indemnités , ni être audessous de eent francs. — S'il ya en honriride, la, i5, 19, sa, 64, tifi, 67. 70, 3o4» 309 ou blessures, le... | |
 | France - 1825 - 898 pagina’s
...«es ponte, digue« ou clmusares ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnité», ni titre au-dessous de cent francs. — P. ai, 5). з57. ¿Si. S'il ya eu homicide on... | |
 | 1854 - 792 pagina’s
...quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. mesures seront aussi confisqués et de plus seront... | |
 | 1826 - 122 pagina’s
...quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plu» , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et donn-: mages-intérêts , ni être au - dessous de vingt-quatre gourdes. Les objets du délit , o«... | |
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Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.... 
