| 1894 - 982 pagina’s
...le service des télégraphes est aux mains de l'Etat. Or la loi du 29 novembre 1850 déclare que « l'État n'est soumis à aucune responsabilité à...correspondance privée par la voie télégraphique. » Nous ne pouvons, quelque préjudice que nous ayons subi par suite d'un retard, d'une transmission... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagina’s
...détroit, sans qu'aucune indemnité puisse être réclamée de ce chef par la compagnie, et il ne sera soumis à aucune responsabilité à raison du service...correspondance privée par la voie télégraphique. ART. 1-i. — Pour indemniser les premiers comparants des frais et risques auxquels aura donné lieu... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pagina’s
...de ce chef par celle-ci. Aux termes de l'article 6 de la loi du 1er mars 1851, le gouvernement belge n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie télégraphique. ART. 18. — Pour garantie des engagements stipulés par la présente convention,... | |
| France - 1851 - 856 pagina’s
...corres pondance télégraphique est puni des peines portées en l'article 187 du Code pénal. (T L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison du...correspondance privée par la voie télégraphique. 7. Les dépêches télégraphiques privées sont soumises à la taxe suivante, qui est perçue au départ:... | |
| 1851 - 798 pagina’s
...correspondance télégraphique est puni des peines portées en l'art. 187 du Code pénal. Art. 6. L'Etat n'est soumis à aucune. responsabilité à raison...correspondance privée par la voie télégraphique. Art. 7. Les dépêches télégraphiques privées sont soumises à la taxe suivante, qui est perçue... | |
| abbé Moigno (François Napoléon Marie) - 1852 - 664 pagina’s
...corn-- pondance télégraphique est puni des peines portées en l'article 187 du Code pénal. ART. 6. L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée pur la voie télégraphique. ART. 7. Les dépêches télégraphiques privées sont soumises à la laie... | |
| Louis Figuier - 1855 - 406 pagina’s
...correspondance télégraphique est puni des peines portées en l'article 187 du Code pénal. ART. 6. L'État n'est soumis à aucune responsabilité à...correspondance privée par la voie télégraphique. ART. 7 Les dépêches télégraphiques privées sont soumises à la taxe suivante, qui est perçue... | |
| Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pagina’s
...moins et 10 ans au plus. > • Art. 578. Les médecins, chirurgiens, etc., et toutes autres personnes responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique. L'art. 257 du code pénal est applicable à la destruction et à la dégradation des fils, poteaux... | |
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