PUBLIÉ AVEC LA COLLABORATION DES PROFESSEURS ET DES ANCIENS ÉLÈVES DE L'ÉCOLE COMITÉ DE RÉDACTION M. ÉMILE BOUTMY, de l'Institut, Directeur de l'École; M. LÉON SAY, de l'Académie française, Sénateur, ancien Ministre des Finances; M. STOURM, ancien Inspecteur des Finances et Administrateur des Contributions indirectes; M. ALEXANDRE RIBOT, Député; M. GABRIEL ALIX; M. LOUIS RENAULT, Professeur à la Faculté de droit de Paris; M. PIGEONNEAU, Professeur suppléant à la Faculté des lettres de Paris; Directeurs des groupes de travail, Professeurs à l'École. Secrétaire de la rédaction: M. AUGUSTE ARNAUNÉ. 213 PARIS ANCIENNE LIBRAIRIE GERMER BAILLIÈRE ET Cie FÉLIX ALCAN, ÉDITEUR 108, BOULEVARD SAINT-GERMAIN, 108 1888 SOMMAIRE DU N° 1. E. Beaussire, de l'Institut. L. Delavaud. M. Ostrogorski. LES ATTRIBUTIONS DE L'ÉTAT. LA POLITIQUE COLONIALE DE L'ALLEMAGNE (fin). DE L'ORGANISATION DES PARTIS POLITIQUES AUX ÉTATS E. Meyer, Chef du cabinet du sous-secrétaire d'Etat des Colonies. LE PROTECTORAT EN TUNISIE. G. Lefèvre-Pontalis. LA MISSION DU MARQUIS D'ÉGUILLES EN ÉCOSSE AUPRÈS DE CHARLES-ÉDOUARD, 1743-1746 (fin). Campagnole. ITALIENNE. LE COMPTE DU PATRIMOINE DANS LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE ANALYSES ET COMPTES RENDUS. CHRONIQUE DE L'ÉCOLE. MOUVEMENT DES PÉRIODIQUES. ARTICLES PARUS DANS LA PREMIÈRE ANNÉE (1886). LÉON SAY, de l'Institut Les interventions du Trésor à la Bourse depuis cent ans.- GLASSON, de l'Institut : Les abus qui peuvent résulter du conflit des lois relatives au mariage. ALBERT SOREL : Les plans politiques de Mirabeau en 1790. RAYMOND KOECHLIN: La politique française au congrès de Rastadt. LOUIS AYRAL: La question de la séparation de l'Église et de l'État en Angleterre. LÉON POINSARD: Les cédules immobilières de l'income tax en Angleterre. ÉMILE BOUTMY, de l'Institut Le Gouvernement local et la tutelle de l'État en Angleterre. A. MENANT: Du droit régalien en matière de mines. FR. AUBURTIN: Étude sur l'histoire de l'impôt foncier en France jusqu'en 1789. ÉTIENNE HULOT: Le régime légal des associations en Suisse. AUG. BOPPE: La mission de l'adjudant-commandant Mériage Widin, en 1807-1809. ERNEST MEYER: Les associations musulmanes. A. VANDAL: La France en Orient au commencement du XVIII° siècle. J. ROMIEU De la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire en Belgique. R. STOURM Bibliographie des finances au XVIIIe siècle. R. KOECHLIN : La politique française au congrès de Rastadt (suite). M. TRÉLAT: De l'impôt foncier en Belgique et en Hollande. H. PIGEONNEAU : La politique coloniale de Colbert. - P. FAUCHILLE : L'union monétaire latine. Son histoire. H. BEGOUEN: La Prusse et l'Église catholique de 1815 à 1870. — C. LYON-CAEN: De la juridiction commerciale en France et dans les principaux États. F. AUBURTIN: Étude sur l'histoire de l'impôt foncier en France jusqu'en 1789 (suite). ARTICLES PARUS DANS LA DEUXIÈME ANNÉE (1887). L. Aucoc: De la délimitation du domaine public sur le rivage de la mer et à l'embouchure des fleuves et rivières. A. LEBON La constitution allemande et l'hégémonie prussienne. E. MOREOT: Les congrégations religieuses. - H. GAIDOZ: Les vallées françaises du Piémont. - FUZIER: La réorganisation de l'impôt en Italie. — L. POINSARD: Les chambres de commerce. Étude sur leur rôle financier et sur les récents projets de réforme soumis au parlement français. R. KOECHLIN: La politique française au Congrès de Rastadt (suite). — E. EYMOND : La péréquation de l'impôt foncier. G. LEFEVRE-PONTALIS : La mission du marquis d'Eguilles en Écosse auprès de Charles-Édouard (1745-1746). H. BEGOUEN: Le Kulturkampf. LÉVYBRUHL : L'influence de Jean-Jacques Rousseau en Allemagne. E. HULOT : Les Canadiens français et le développement des libertés parlementaires au Canada. - E. BOUTMY: Deux thèses de M. H. Summer Maine. STOURM: Bibliographie des finances du XVIII' siècle. DE GERMON: Les lois sur l'enseignement primaire en Belgique. E. BOUTMY, de l'Institut : L'État et l'individu en Angleterre. - L. DELAVAUD: La politique coloniale de l'AlleMENANT : Du droit régalien en matière de mines (fin). — A. LEBON : A propos de la politique coloniale. L. PASMENTRY: L'organisme départe Toutes les communications relatives à la rédaction, les livres et périodiques doivent ètre adressés à M. Aug. Arnauné, secrétaire de la rédaction, à l'Ecole libre des sciences politiques, 27, rue Saint-Guillaume. Les attributions de l'État sont une des questions qui ont été le plus fréquemment et le plus ardemment discutées dans les temps modernes. L'État était tout dans l'antiquité. Depuis l'avènement du christianisme, son omnipotence a trouvé une rivale dans celle de l'Église ; mais l'opposition, même des deux pouvoirs ne tendait qu'à leur subordination réciproque; elle n'a jamais eu pour objet d'imposer des limites à leurs attributions respectives. La limitation des devoirs et des droits de l'État est une idée qui appartient en propre aux philosophes et aux économistes du XVIe siècle, et c'est sous leur inspiration seule qu'elle est entrée tout de suite dans les déclarations de droits qui ont donné aux révolutions d'Amérique et de France leur caractère philosophique. Elle n'est plus aujourd'hui contestée en principe que par les purs communistes et elle n'est, d'un autre côté, poussée à l'extrême que par les purs anarchistes; mais, entre ces deux sectes également absolues et déraisonnables, elle donne lieu aux théories les plus divergentes, depuis les utopies socialistes qui sont bien près du communisme, jusqu'à l'individualisme excessif de certains économistes, auxquelles il ne resterait qu'un pas à faire pour se rencontrer avec les anarchistes. Nous ne voulons pas discuter toutes ces théories. Dans les nuances qui les séparent, le point de vue économique ou politique tient plus de place que le point de vue propre du droit. Pour les questions générales, dans lesquelles nous voulons nous renfermer, nous ne pouvons trouver de plus sûres lumières que dans la discussion très étendue qui a eu lieu en 1886 à l'Académie des sciences morales et politiques entre la plupart des économistes, MM. Léon Say, Paul Leroy-Beaulieu, Courcelle-Seneuil, Frédéric Passy, Levasseur; un économiste moraliste, M. Baudrillart; des jurisconsultes, MM. Aucoc, Arthur Desjardins, Glasson, Georges Picot, et enfin des philosophes, MM. Paul Janet, Adolphe Franck. Dans ce brillant débat, les théories les plus opposées 1. Extrait d'un livre sur les Principes du droit, qui doit paraître prochainement à la librairie Alcan. ont été soutenues, en même temps que les opinions moyennes et conciliantes; mais, dans l'application, comme il n'y avait en présence que des esprits élevés et pratiques, les formules absolues se sont tellement départies de leur rigueur qu'elles ont pris elles-mêmes un caractère plus ou moins éclectique. Nous croyons, en effet, que, dans l'état actuel de la civilisation et des institutions sociales, les solutions extrêmes et celles qui s'en rapprochent, en ce qui concerne les devoirs de l'État, ne peuvent se présenter que comme un idéal irréalisable. Nous croyons aussi que les nuances entre les solutions modérées dépendent bien plutôt des traditions, des mœurs, des intérêts, que de certains principes économiques ou philosophiques. Les questions de principe ne peuvent cependant être entièrement écartées. Elles ont tenu une grande place dans la discussion de l'Académie des sciences morales et politiques, et il nous suffira, pour essayer de les résoudre, de résumer les conclusions qui se dégagent de cette discussion. I Les attributions de l'État se partagent en deux grandes classes: les unes ont pour objet de protéger des droits; les autres, de venir en aide à des intérêts. Les tribunaux de tout ordre se rapportent aux premières; les travaux publics, l'instruction publique, l'assistance publique, aux secondes. La police et l'armée tiennent à la fois des unes et des autres. Les premières ne sont rejetées que par les anarchistes. Les secondes seules sont contestées par les économistes. On exagère la différence entre les deux catégories d'attributions, quand on assimile les premières à ces devoirs de stricte justice, d'un caractère tout négatif, qui se bornent au respect des droits d'autrui. Autre chose est le respect, autre chose la protection. Le respect de tous les droits est le premier devoir de l'État, comme des individus; mais précisément parce que c'est un devoir négatif, ce n'est pas, au sens propre du mot, une attribution. Lorsque l'État protège les droits, comme lorsqu'il vient en aide aux intérêts, il remplit un devoir positif, et, dans les deux cas, il remplit, au fond, un devoir d'assistance. Non seulement la forme est la même pour les deux catégories d'attributions, mais leurs objets sont loin d'être absolument distincts. Les droits que l'État protège sont en même temps des intérêts auxquels il vient en aide. Les intérêts qui se recommandent à sa sollicitude ne sont jamais indifférents aux droits qui réclament sa protection. La sécurité des propriétés est la première garantie de tous les intérêts économiques. L'entretien des routes, l'éclairage des |