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" A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... "
Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire raisonné des ... - Pagina 55
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 14

1718 - 444 pagina’s
...les personnes intéressées ; à défaut de plainte particulière, il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...d'État chargé de toutes les affaires concernant les coite*, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai., tons les renseignemens convenables...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 14

1718 - 380 pagina’s
...plainte particulière, il sera exercé par les préfets. L« fonctionnaire public, l'ecclésfrastiqneou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au ebnseiller d Élat chargé de toutes le* affaires concernant le* cultes , lequel sera tenu de prendre...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...droits et franchises de la république française , et tout ce qui , dans leur publication , préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la...chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les reiiseignemeus convenables; et,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagina’s
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, a» conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Deel 1

France treaties - 1802 - 498 pagina’s
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par le» préfets.' Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaille et signé , au conseiller d'État dhargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802 - 502 pagina’s
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, ii sera exercé d'office par le$ préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera nn mémoire détaillé et signé, an conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 530 pagina’s
...exercé d'office par les préfets. Le foiictionnaire public, l'ecclésiastique ou la per' ' . sonne sonne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire...chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables ; et sur...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 400 pagina’s
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les Préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'éfat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pagina’s
...plainte particulière, il est exercé d'office par les préfets. ^ui veut exercer ce recours, adresse un mémoire détaillé et signé , au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les culles, lequel est tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les retiseignemens convenables;...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1810 - 598 pagina’s
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur...
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