Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 100
Pagina 15
... Attendu que cette disposition est en pleine vigueur , bien qu'il ait été apporté quelque changement à la déclaration qu'elle prescrit ; que les suppléans des juges de paix établis en exécution de la loi du 29 ventôse an 9 , sont du ...
... Attendu que cette disposition est en pleine vigueur , bien qu'il ait été apporté quelque changement à la déclaration qu'elle prescrit ; que les suppléans des juges de paix établis en exécution de la loi du 29 ventôse an 9 , sont du ...
Pagina 16
... attendu que Chaufton a bien prêté Serment au tribunal ci- vil de Vienne , lors de sa nomination à une place de garde forestier dans l'arrondissement de ce tribunal ; mais que , depuis sa transla . tion dans l'arrondissement de la Tour ...
... attendu que Chaufton a bien prêté Serment au tribunal ci- vil de Vienne , lors de sa nomination à une place de garde forestier dans l'arrondissement de ce tribunal ; mais que , depuis sa transla . tion dans l'arrondissement de la Tour ...
Pagina 17
... Attendu qu'aux termes de l'art . 16 du Code d'instruction criminelle , les gardes forestiers n'ont caractère pour exercer leurs fonctions , que dans le territoire pour lequels ils ont été assermentés ; » Qu'il est constant et reconnu au ...
... Attendu qu'aux termes de l'art . 16 du Code d'instruction criminelle , les gardes forestiers n'ont caractère pour exercer leurs fonctions , que dans le territoire pour lequels ils ont été assermentés ; » Qu'il est constant et reconnu au ...
Pagina 21
... Attendu qu'aux termes de l'art . 1358 du Code civil , le serment litis - décisoire peut être déféré sur quelqu'espèce de contestation que ce soit ; » Attendu que , si , d'après l'opinion de certains auteurs , et consacrée par quelques ...
... Attendu qu'aux termes de l'art . 1358 du Code civil , le serment litis - décisoire peut être déféré sur quelqu'espèce de contestation que ce soit ; » Attendu que , si , d'après l'opinion de certains auteurs , et consacrée par quelques ...
Pagina 23
... attendu qu'il résulte des plai- doiries des parties une apparence de livrai- son , condamne le sieur Letellier à payer au sieur Lemire la somme de 300 francs pour prix du cheval dont il s'agit , à la charge par celui - ci d'affirmer que ...
... attendu qu'il résulte des plai- doiries des parties une apparence de livrai- son , condamne le sieur Letellier à payer au sieur Lemire la somme de 300 francs pour prix du cheval dont il s'agit , à la charge par celui - ci d'affirmer que ...
Overige edities - Alles bekijken
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acres acte arrêt article associés Attendu cause chap Charles Moke chose ciété clause Code civil Code d'instruction criminelle commerce condamné consentement conséquence contrat cour d'appel cour d'assises cour de cassation coutume créanciers crime criminelle déclaration destination du père devant disposition doit donation écrire établir eût faux témoignage fonds formalités Frégeville général Greffulhe Henri Simons juge de paix jugemens jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance de 1673 l'un l'usage ladite Lalaure ledit loi du 25 lois maison ment mention Michel Simons notaire ordonne parceque peine de nullité possession Pouyet pré prescription preuve par écrit preuve testimoniale propriétaire prouver question rapport règle résulte romain royaume d'Italie savoir sentence serait Serment Servitudes seul sieur Impey sieur Montz sieur Tort sieur Vancaneghem signature signer Simulation Société en commandite Stellionat stipulation Subornation Subornation de témoins suivant testamens testament testateur tion titre tribunal tribunal de commerce tudes vitudes