Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
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... Frégeville , mais seulement de savoir si Henri de Fregeville aurait été contraint de l'exécu- ter vis - à - vis le sieur Despradels ; qu'il est hors de doute que Henri de Frégeville avait con- tracté , vis - à vis du sieur Despradels ...
... Frégeville , mais seulement de savoir si Henri de Fregeville aurait été contraint de l'exécu- ter vis - à - vis le sieur Despradels ; qu'il est hors de doute que Henri de Frégeville avait con- tracté , vis - à vis du sieur Despradels ...
Pagina 246
... Frégeville lui a faite le 13 frimaire an4 ? De tout cela devrons - nous conclure qu'il y a lieu de maintenir l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui a déclaré cette donation nulle ? » Cette question en renferme plusieurs , et la ...
... Frégeville lui a faite le 13 frimaire an4 ? De tout cela devrons - nous conclure qu'il y a lieu de maintenir l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui a déclaré cette donation nulle ? » Cette question en renferme plusieurs , et la ...
Pagina 247
... Frégeville s'était obligé , par un écrit sous seing - privé , du 14 pluviose an 3 , de rendre cette somme au sieur Des- pradels ou à ses héritiers , en cas que son épouse vint à mourir sans enfans . » Mais d'abord , Henri de Frégeville ...
... Frégeville s'était obligé , par un écrit sous seing - privé , du 14 pluviose an 3 , de rendre cette somme au sieur Des- pradels ou à ses héritiers , en cas que son épouse vint à mourir sans enfans . » Mais d'abord , Henri de Frégeville ...
Pagina 248
... Frégeville , après avoir reconnu , par son contrat de mariage , que sa future épouse lui apportait en dot une somme de 86,000 francs , que réellement elle ne lui apportait pas , mais qu'il devait au sieur Despradels , et dont le sieur ...
... Frégeville , après avoir reconnu , par son contrat de mariage , que sa future épouse lui apportait en dot une somme de 86,000 francs , que réellement elle ne lui apportait pas , mais qu'il devait au sieur Despradels , et dont le sieur ...
Pagina 249
... Frégeville n'avait , au moment de la donation du 13 frimaire an 4 , aucuns biens advenus pendant le mariage . > A ... Fregeville avait reconnu que , par le décès du sieur de Possac son beau- père , arrivé le 2 ventose an 3 , il était ...
... Frégeville n'avait , au moment de la donation du 13 frimaire an 4 , aucuns biens advenus pendant le mariage . > A ... Fregeville avait reconnu que , par le décès du sieur de Possac son beau- père , arrivé le 2 ventose an 3 , il était ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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