Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 11
Pagina 21
... Serment ; néanmoins ( ajoutait - il ) si » difficulté en sourdait , l'obligé et le créan » cier , si vivans étaient ... décisoire ; » 2o celui qui est déféré d'office par le juge à > l'une ou à l'autre des parties » . II . Les articles ...
... Serment ; néanmoins ( ajoutait - il ) si » difficulté en sourdait , l'obligé et le créan » cier , si vivans étaient ... décisoire ; » 2o celui qui est déféré d'office par le juge à > l'une ou à l'autre des parties » . II . Les articles ...
Pagina 22
... serment est déféré , qui le refuse ou ne consent pas à le reférer à son adversaire , ou l'adversaire à qui il a été ... décisoire , et qu'il n'y a pas eu defaut de consentement de le référer à son adversaire ; mais qu'il a soutenu que , dans ...
... serment est déféré , qui le refuse ou ne consent pas à le reférer à son adversaire , ou l'adversaire à qui il a été ... décisoire , et qu'il n'y a pas eu defaut de consentement de le référer à son adversaire ; mais qu'il a soutenu que , dans ...
Pagina 24
... Serment suppletoire peut être déféré par les tribunaux ; » Que cependant ... décisoire ? » Non ; car , d'un côté , ce serait rendre le défendeur juge d ... SERMENT , S. II , ART . II .
... Serment suppletoire peut être déféré par les tribunaux ; » Que cependant ... décisoire ? » Non ; car , d'un côté , ce serait rendre le défendeur juge d ... SERMENT , S. II , ART . II .
Pagina 25
... Serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit . » Cet article fait partie du chap . 6 du tit . 3 du liv . 3 , portant pour rubrique les mots , de la preuve des obligations et de celle du paiement . Il ...
... Serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit . » Cet article fait partie du chap . 6 du tit . 3 du liv . 3 , portant pour rubrique les mots , de la preuve des obligations et de celle du paiement . Il ...
Pagina 26
... Serment , at- tendu 1o qu'aux termes de l'art . 1358 du Code eivil , le Serment decisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit ; que les art . 1366 et 1367 , statuant sur le Ser- ment d'office , l'admettent ...
... Serment , at- tendu 1o qu'aux termes de l'art . 1358 du Code eivil , le Serment decisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit ; que les art . 1366 et 1367 , statuant sur le Ser- ment d'office , l'admettent ...
Overige edities - Alles bekijken
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acres acte arrêt article associés Attendu cause chap Charles Moke chose ciété clause Code civil Code d'instruction criminelle commerce condamné consentement conséquence contrat cour d'appel cour d'assises cour de cassation coutume créanciers crime criminelle déclaration destination du père devant disposition doit donation écrire établir eût faux témoignage fonds formalités Frégeville général Greffulhe Henri Simons juge de paix jugemens jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance de 1673 l'un l'usage ladite Lalaure ledit loi du 25 lois maison ment mention Michel Simons notaire ordonne parceque peine de nullité possession Pouyet pré prescription preuve par écrit preuve testimoniale propriétaire prouver question rapport règle résulte romain royaume d'Italie savoir sentence serait Serment Servitudes seul sieur Impey sieur Montz sieur Tort sieur Vancaneghem signature signer Simulation Société en commandite Stellionat stipulation Subornation Subornation de témoins suivant testamens testament testateur tion titre tribunal tribunal de commerce tudes vitudes