Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
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... acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil , sur la declaration de deux té- moins . Ces témoins serout , s'il est possible , les deux plus proches parens ou voisins , ou , lorsqu'une personne sera décédée hors de sou ...
... acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil , sur la declaration de deux té- moins . Ces témoins serout , s'il est possible , les deux plus proches parens ou voisins , ou , lorsqu'une personne sera décédée hors de sou ...
Pagina 4
... acte dans les vingt- quatre heures , en présence de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment , ou , à leur défaut , parmi les hommes de l'équipage . Cet acte sera rédigé , savoir sur les bâtimens de l'État , par l'officier d ...
... acte dans les vingt- quatre heures , en présence de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment , ou , à leur défaut , parmi les hommes de l'équipage . Cet acte sera rédigé , savoir sur les bâtimens de l'État , par l'officier d ...
Pagina 25
... acte de célébration dont l'au- thenticité soit certaine ; et le juge qui voudrait remplacer cet acte , ou la preuve constante de son authenticité , par la délation d'un Serment suppletoire , s'exposerait manifestement au risque de ...
... acte de célébration dont l'au- thenticité soit certaine ; et le juge qui voudrait remplacer cet acte , ou la preuve constante de son authenticité , par la délation d'un Serment suppletoire , s'exposerait manifestement au risque de ...
Pagina 36
... acte du transport que lui a fait le sieur Lazare Treves d'une créance sur celui - ci , ainsi que deux let- tres de change et un arrêté de compte formant les titres de cette créance , sauf audit Tre ves d'affirmer par Serment devant la ...
... acte du transport que lui a fait le sieur Lazare Treves d'une créance sur celui - ci , ainsi que deux let- tres de change et un arrêté de compte formant les titres de cette créance , sauf audit Tre ves d'affirmer par Serment devant la ...
Pagina 135
... acte , et que la contestation » doit se décider d'après les règles du droit » commun » . La cause est , en conséquence , portée dé- vant le tribunal de première instance de Lyon ; et le 23 juin 1809 , il y intervient un jugement ...
... acte , et que la contestation » doit se décider d'après les règles du droit » commun » . La cause est , en conséquence , portée dé- vant le tribunal de première instance de Lyon ; et le 23 juin 1809 , il y intervient un jugement ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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