Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
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... cause . ( M. GUYOT . ) * [ [ IV . De toutes ces dispositions , le Code de procédure civile n'en renouvelle aucune ; et , par conséquent , il n'y en a plus une seule qui , par elle - même , fasse loi . Voici , au surplus , ce que règle ...
... cause . ( M. GUYOT . ) * [ [ IV . De toutes ces dispositions , le Code de procédure civile n'en renouvelle aucune ; et , par conséquent , il n'y en a plus une seule qui , par elle - même , fasse loi . Voici , au surplus , ce que règle ...
Pagina 15
... cause est continuée au 4 janvier 1808 ; et le 4 janvier 1808 , le sieur Jourdan rend un jugement dé- finitif , par lequel il condamne Elisabeth Maure à une amende de la valeur de deux journées de traveil , à 12 francs de dommages ...
... cause est continuée au 4 janvier 1808 ; et le 4 janvier 1808 , le sieur Jourdan rend un jugement dé- finitif , par lequel il condamne Elisabeth Maure à une amende de la valeur de deux journées de traveil , à 12 francs de dommages ...
Pagina 18
... cause portée à l'audience , le procureur criminel du gouver- nement déclare se rendre incidemment appe- lant du jugement attaqué par le prevenu ; et se fondant sur l'art . 177 du Code penal , qui punit d'une peine afflictive le fait ...
... cause portée à l'audience , le procureur criminel du gouver- nement déclare se rendre incidemment appe- lant du jugement attaqué par le prevenu ; et se fondant sur l'art . 177 du Code penal , qui punit d'une peine afflictive le fait ...
Pagina 21
... cause : il est appelé décisoire ; » 2o celui qui est déféré d'office par le juge à > l'une ou à l'autre des parties » . II . Les articles suivans règlent ainsi , d'après les lois romaines , tout ce qui concerne le Serment déciso ire ...
... cause : il est appelé décisoire ; » 2o celui qui est déféré d'office par le juge à > l'une ou à l'autre des parties » . II . Les articles suivans règlent ainsi , d'après les lois romaines , tout ce qui concerne le Serment déciso ire ...
Pagina 22
... cause d'appel , , pour consentirà le prêter , en cas de réfor- mation de jugement rendu à son avantage , et peut- elle encore s'opposer à ce que , ce cas arrivant , le Serment soit référé à son adversaire ? Cette question s'est ...
... cause d'appel , , pour consentirà le prêter , en cas de réfor- mation de jugement rendu à son avantage , et peut- elle encore s'opposer à ce que , ce cas arrivant , le Serment soit référé à son adversaire ? Cette question s'est ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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