Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 66
Pagina 15
... commerce : << Ils prêtent serment » ( porte cet article ) avant d'entrer en fonc » tions , à l'audience de la cour d'appel , lors- » quelle siége dans l'arrondissement commu- » nal où le tribunal de commerce est établi ; >> dans le cas ...
... commerce : << Ils prêtent serment » ( porte cet article ) avant d'entrer en fonc » tions , à l'audience de la cour d'appel , lors- » quelle siége dans l'arrondissement commu- » nal où le tribunal de commerce est établi ; >> dans le cas ...
Pagina 55
... commerce a fait prévaloir l'opinion contraire de Dumoulin . On a pensé que la maxime , soluto jure dantis solvitur jus accipientis , sur laquelle d'Argen- trée se fondait , ne doit avoir lieu que lors que le droit de celui qui a imposé ...
... commerce a fait prévaloir l'opinion contraire de Dumoulin . On a pensé que la maxime , soluto jure dantis solvitur jus accipientis , sur laquelle d'Argen- trée se fondait , ne doit avoir lieu que lors que le droit de celui qui a imposé ...
Pagina 237
... commerce adul- terin entre feu Schamp et Lucie Vandendael ; la vente dont il s'agit , n'a jamais été connue pendant la vie dudit Schamp ; qu'au contraire , ce dernier est resté en possession et jouissance de ses biens jusqu'à son décès ...
... commerce adul- terin entre feu Schamp et Lucie Vandendael ; la vente dont il s'agit , n'a jamais été connue pendant la vie dudit Schamp ; qu'au contraire , ce dernier est resté en possession et jouissance de ses biens jusqu'à son décès ...
Pagina 255
... commerce , ouvrage ou autre affaire , pour en partager les profits et en supporter la perte en commun , chacun se- lon ses fonds ou ce qui est réglé par le traité de Société ; [ [ Ou , comme dit l'art . 1832 du Code ci- vil , « la ...
... commerce , ouvrage ou autre affaire , pour en partager les profits et en supporter la perte en commun , chacun se- lon ses fonds ou ce qui est réglé par le traité de Société ; [ [ Ou , comme dit l'art . 1832 du Code ci- vil , « la ...
Pagina 258
... commerce . ] ] On distingue , dans le commerce , quatre sortes de Sociétés : savoir , les Sociétés en nom collectif , les Sociétés en commandite , les So- ciétés anonymes [ [ et les Sociétés en partici- « 1836. On distingue deux sortes ...
... commerce . ] ] On distingue , dans le commerce , quatre sortes de Sociétés : savoir , les Sociétés en nom collectif , les Sociétés en commandite , les So- ciétés anonymes [ [ et les Sociétés en partici- « 1836. On distingue deux sortes ...
Overige edities - Alles bekijken
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acres acte arrêt article associés Attendu cause chap Charles Moke chose ciété clause Code civil Code d'instruction criminelle commerce condamné consentement conséquence contrat cour d'appel cour d'assises cour de cassation coutume créanciers crime criminelle déclaration destination du père devant disposition doit donation écrire établir eût faux témoignage fonds formalités Frégeville général Greffulhe Henri Simons juge de paix jugemens jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance de 1673 l'un l'usage ladite Lalaure ledit loi du 25 lois maison ment mention Michel Simons notaire ordonne parceque peine de nullité possession Pouyet pré prescription preuve par écrit preuve testimoniale propriétaire prouver question rapport règle résulte romain royaume d'Italie savoir sentence serait Serment Servitudes seul sieur Impey sieur Montz sieur Tort sieur Vancaneghem signature signer Simulation Société en commandite Stellionat stipulation Subornation Subornation de témoins suivant testamens testament testateur tion titre tribunal tribunal de commerce tudes vitudes