Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
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... cour d'appel à la quelle ils ressortissent . » 4. Les premiers présidens des cours d'appel et des cours criminelles recevront le serment des juges et celui des substituts du procureur général près les tribunaux qu'ils président » . La ...
... cour d'appel à la quelle ils ressortissent . » 4. Les premiers présidens des cours d'appel et des cours criminelles recevront le serment des juges et celui des substituts du procureur général près les tribunaux qu'ils président » . La ...
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... cour d'appel de Bruxelles , qui consacre formellement celte doctrine . Le sieur Dubois , poursuivi en remboursement de deux bilets à ordre qu'il avait souscrits au profit du sieur Goeminue et qu'il avait laissé protester , sou- tient ...
... cour d'appel de Bruxelles , qui consacre formellement celte doctrine . Le sieur Dubois , poursuivi en remboursement de deux bilets à ordre qu'il avait souscrits au profit du sieur Goeminue et qu'il avait laissé protester , sou- tient ...
Pagina 22
... cour d'appel de Bruxelles dans l'espèce rapportée à la note precé- dente . Le sieur Goeminne , pressentant en cause d'appel Ja réformation du jugement par lequel avait été ap- prouvé son refus de préter le Serment qui lui avait été ...
... cour d'appel de Bruxelles dans l'espèce rapportée à la note precé- dente . Le sieur Goeminne , pressentant en cause d'appel Ja réformation du jugement par lequel avait été ap- prouvé son refus de préter le Serment qui lui avait été ...
Pagina 27
... appel devant la cour d'Agen ; et tout en persistant dans les moyens qu'elle a fait inuti . lement valoir devant les premiers juges , elle conclud subsidiairement à ce que son adver saire n'obtienne sa décharge qu'en affirmant que les ...
... appel devant la cour d'Agen ; et tout en persistant dans les moyens qu'elle a fait inuti . lement valoir devant les premiers juges , elle conclud subsidiairement à ce que son adver saire n'obtienne sa décharge qu'en affirmant que les ...
Pagina 28
... cour d'appel de Riom qui met Gilbert Merlin , neveu , en état d'accusation , et le renvoie devant la cour d'assises du département de l'Allier . Le 17 juillet de la même année , déclaration du jury portant « que Gilbert Merlin , accusé ...
... cour d'appel de Riom qui met Gilbert Merlin , neveu , en état d'accusation , et le renvoie devant la cour d'assises du département de l'Allier . Le 17 juillet de la même année , déclaration du jury portant « que Gilbert Merlin , accusé ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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