Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
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... coutumes n'ont rien qui soit applicable à nos mœurs . » Mais si le sieur Silvy n'est pas fondé a sou- teuir qu'on ne peut plus toucher au terrain dont il s'agit , ne peut - il pas au moins forcer les échevins à l'acheter , pour ...
... coutumes n'ont rien qui soit applicable à nos mœurs . » Mais si le sieur Silvy n'est pas fondé a sou- teuir qu'on ne peut plus toucher au terrain dont il s'agit , ne peut - il pas au moins forcer les échevins à l'acheter , pour ...
Pagina 9
... coutume de Berry veut qu'il n'y ait qu'un Sé- questre , si les biens ne sont éloignés que de six lieues l'un de l'autre . Et comme dans la nomination du Séques- tre , on ne doit envisager que l'intérêt des parties et le bien de la ...
... coutume de Berry veut qu'il n'y ait qu'un Sé- questre , si les biens ne sont éloignés que de six lieues l'un de l'autre . Et comme dans la nomination du Séques- tre , on ne doit envisager que l'intérêt des parties et le bien de la ...
Pagina 13
... coutume de cette province . La création des Sergenteries est aussi an- cienne que celle des autres fiefs de cette pro- vince . C'était la récompense militaire , prædia militaria , des premiers guerriers qui conqui- rent la Normandie ...
... coutume de cette province . La création des Sergenteries est aussi an- cienne que celle des autres fiefs de cette pro- vince . C'était la récompense militaire , prædia militaria , des premiers guerriers qui conqui- rent la Normandie ...
Pagina 20
... coutumes obligeaient tout civile , art . 316 . II . Le témoin et le juré qui refusent de prê- ter le Serment qui leur est prescrit par la loi . doivent être traités comme défaillans . V. les articles Juré - Jury , et Témoin judiciaire ...
... coutumes obligeaient tout civile , art . 316 . II . Le témoin et le juré qui refusent de prê- ter le Serment qui leur est prescrit par la loi . doivent être traités comme défaillans . V. les articles Juré - Jury , et Témoin judiciaire ...
Pagina 43
... ou par des testamens ; 170 De la destination du père de famille dans les coutumes de Paris , Orléans , Calais et Metz , où il faut qu'elle soit prouvée par écrit ; 180 De la destination du père de famille dans les SERVICE , SERVITUDE . 43.
... ou par des testamens ; 170 De la destination du père de famille dans les coutumes de Paris , Orléans , Calais et Metz , où il faut qu'elle soit prouvée par écrit ; 180 De la destination du père de famille dans les SERVICE , SERVITUDE . 43.
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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