Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
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... il serait assigné au lendemain . Au lieu de satis- faire , le cure protesta que , s'agissant de Sé- pulture eccclésiastique , il avait été mal - à- III . Suivant l'art . 13 de la déclaration du 179656 * Sépulture. Ce mot se dit, tant du ...
... il serait assigné au lendemain . Au lieu de satis- faire , le cure protesta que , s'agissant de Sé- pulture eccclésiastique , il avait été mal - à- III . Suivant l'art . 13 de la déclaration du 179656 * Sépulture. Ce mot se dit, tant du ...
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... déclaration du 9 avril 1736 Depuis , il inter- jeta appel , tant de la sentence du 15 novem bre . d'un décret d'assigné pour être ouï , décerné contre lui ; et l'affaire portée à la tournelle , le cure concluait à ce que la pro- cédure ...
... déclaration du 9 avril 1736 Depuis , il inter- jeta appel , tant de la sentence du 15 novem bre . d'un décret d'assigné pour être ouï , décerné contre lui ; et l'affaire portée à la tournelle , le cure concluait à ce que la pro- cédure ...
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comte Philippe Antoine Merlin. III . Suivant l'art . 13 de la déclaration du 9 avril 1736 , ceux auxquels la Sé ... declaration de deux té- moins . Ces témoins serout , s'il est possible , les deux plus proches parens ou voisins , ou ...
comte Philippe Antoine Merlin. III . Suivant l'art . 13 de la déclaration du 9 avril 1736 , ceux auxquels la Sé ... declaration de deux té- moins . Ces témoins serout , s'il est possible , les deux plus proches parens ou voisins , ou ...
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... déclaration des témoins , touchant les noms , prenoms , qua- lités et demeures des père et mère de l'enfant , et la designation des an , jour et heure aux- quels l'enfant est sorti du sein de sa mère . » 2. Cet acte sera inscrit à sa ...
... déclaration des témoins , touchant les noms , prenoms , qua- lités et demeures des père et mère de l'enfant , et la designation des an , jour et heure aux- quels l'enfant est sorti du sein de sa mère . » 2. Cet acte sera inscrit à sa ...
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... déclaration spéciale et détail- lée de toutes les choses séquestrées . Ce procès - verbal ne fait foi qu'autant qu'il est signé du Séquestre , ou du moins il doit y être fait mention de l'interpellation que l'huis . 2 Sier lui a faite ...
... déclaration spéciale et détail- lée de toutes les choses séquestrées . Ce procès - verbal ne fait foi qu'autant qu'il est signé du Séquestre , ou du moins il doit y être fait mention de l'interpellation que l'huis . 2 Sier lui a faite ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
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