Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
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... disposition expresse de l'art . 77 du Code civil . Et de la , le décret du 4 thermidor an 13 , par lequel il est ... dispositions non moins importantes : 78. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil , sur la declaration ...
... disposition expresse de l'art . 77 du Code civil . Et de la , le décret du 4 thermidor an 13 , par lequel il est ... dispositions non moins importantes : 78. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil , sur la declaration ...
Pagina 15
... disposition de l'art . 3 de ce décret est modifiée , en ce qui concerne les membres des juridictions commerciales , par l'art . 629 du Code de commerce : << Ils prêtent serment » ( porte cet article ) avant d'entrer en fonc » tions , à ...
... disposition de l'art . 3 de ce décret est modifiée , en ce qui concerne les membres des juridictions commerciales , par l'art . 629 du Code de commerce : << Ils prêtent serment » ( porte cet article ) avant d'entrer en fonc » tions , à ...
Pagina 21
... disposition expresse de l'art . 1 du chap . 119 des chartes générales de ce pays , qui enjoint que les Sermens prescrits pour la validité des obli- gations et autres actes , y soient repris ou re- connus par record en forme de tant plus ...
... disposition expresse de l'art . 1 du chap . 119 des chartes générales de ce pays , qui enjoint que les Sermens prescrits pour la validité des obli- gations et autres actes , y soient repris ou re- connus par record en forme de tant plus ...
Pagina 32
... dispositions des art . 1341 et 1347 du Code civil , la preuve testimoniale en était prohibée d'une manière générale par ledit art . 1341 ; et qu'elle n'en etait admise par la disposition exceptionnelle de l'art . 1347 , qu'au cas qu'il ...
... dispositions des art . 1341 et 1347 du Code civil , la preuve testimoniale en était prohibée d'une manière générale par ledit art . 1341 ; et qu'elle n'en etait admise par la disposition exceptionnelle de l'art . 1347 , qu'au cas qu'il ...
Pagina 38
comte Philippe Antoine Merlin. supprimant sous ce rapport les dispositions des anciennes constitutions ; d'où il suit ... disposition législative exorbitante du droit commun , ne peut et ne doit recevoir en justice aucune ex- tension au ...
comte Philippe Antoine Merlin. supprimant sous ce rapport les dispositions des anciennes constitutions ; d'où il suit ... disposition législative exorbitante du droit commun , ne peut et ne doit recevoir en justice aucune ex- tension au ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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