Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
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... justice doit . Le refus que fait le juge d'ordonner le Séquestre d'un objets litigieux , ne peut donc jamais étre considéré comme une contravention à la loi . En 1812 , Julien Dumoulin fait citer Guillaume Le- febvre devant le juge de paix ...
... justice doit . Le refus que fait le juge d'ordonner le Séquestre d'un objets litigieux , ne peut donc jamais étre considéré comme une contravention à la loi . En 1812 , Julien Dumoulin fait citer Guillaume Le- febvre devant le juge de paix ...
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... paix de son ar- rondissement , et de leurs suppléans . » 3. Les présidens et autres juges des tribu . naux de ... juge de paix . Par jugement de même jour , la cause est continuée au 4 janvier 1808 ; et le 4 janvier 1808 , le sieur ...
... paix de son ar- rondissement , et de leurs suppléans . » 3. Les présidens et autres juges des tribu . naux de ... juge de paix . Par jugement de même jour , la cause est continuée au 4 janvier 1808 ; et le 4 janvier 1808 , le sieur ...
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comte Philippe Antoine Merlin. suppléant de la justice de paix de Saint - Tro- pez , le serment prescrit par la loi ... juge du lieu où il est , pour la première fois , entre en fonc . tions , ne puisse pas , lorsqu'il est transféré dans ...
comte Philippe Antoine Merlin. suppléant de la justice de paix de Saint - Tro- pez , le serment prescrit par la loi ... juge du lieu où il est , pour la première fois , entre en fonc . tions , ne puisse pas , lorsqu'il est transféré dans ...
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... juge de paix de Vesoul , lieu de leur exercice , et que cette formalité est scule nécessaire pour la foi due à leurs procès- verbaux ; » 2o . Que cette prestation de Serment a été transcrite sur la commission de chacun de ces deux ...
... juge de paix de Vesoul , lieu de leur exercice , et que cette formalité est scule nécessaire pour la foi due à leurs procès- verbaux ; » 2o . Que cette prestation de Serment a été transcrite sur la commission de chacun de ces deux ...
Pagina 18
... jugé suivant la loi , sous le prétexte que Fabbri ayant prêté serment devant le maire de Santo Stefano , et non devant le juge de paix du canton , ne pouvait être considéré légalement comme garde champêtre et officier public , et qu'il ...
... jugé suivant la loi , sous le prétexte que Fabbri ayant prêté serment devant le maire de Santo Stefano , et non devant le juge de paix du canton , ne pouvait être considéré légalement comme garde champêtre et officier public , et qu'il ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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