Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
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... l'of- » ficier de l'état civil » . C'est la disposition expresse de l'art . 77 du Code civil . Et de la , le décret ... acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil , sur la declaration de deux té- moins . Ces témoins serout ...
... l'of- » ficier de l'état civil » . C'est la disposition expresse de l'art . 77 du Code civil . Et de la , le décret ... acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil , sur la declaration de deux té- moins . Ces témoins serout ...
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... acte dans les vingt- quatre heures , en présence de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment , ou , à leur défaut , parmi les hommes de l'équipage . Cet acte sera rédigé , savoir sur les bâtimens de l'État , par l'officier d ...
... acte dans les vingt- quatre heures , en présence de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment , ou , à leur défaut , parmi les hommes de l'équipage . Cet acte sera rédigé , savoir sur les bâtimens de l'État , par l'officier d ...
Pagina 25
... actes ou les faits produisant obligation ou décharge . On ne peut donc pas l'appliquer aux demandes en divorce pour causes déterminées . >> Comment en effet , si on l'appliquait à ces demandes , parviendrait - on à le concilier avec l ...
... actes ou les faits produisant obligation ou décharge . On ne peut donc pas l'appliquer aux demandes en divorce pour causes déterminées . >> Comment en effet , si on l'appliquait à ces demandes , parviendrait - on à le concilier avec l ...
Pagina 28
... l'acquéreur s'oblige de lui payer dans un certain terme ; 20 quatre tonneaux ... acte . Dès le lendemain , le procureur du gou- vernement rend plainte en ... l'extraction de la pierre calcaire ; qu'il evaluait alors les dommages ...
... l'acquéreur s'oblige de lui payer dans un certain terme ; 20 quatre tonneaux ... acte . Dès le lendemain , le procureur du gou- vernement rend plainte en ... l'extraction de la pierre calcaire ; qu'il evaluait alors les dommages ...
Pagina 36
... l'auto- rise ; religieux , parceque celui qui le prête , prend Dieu à témoin ... acte du transport que lui a fait le sieur Lazare Treves d'une créance sur ... l'acte de transport dont il s'agit , et d'affirmer qu'il ne retient point les ...
... l'auto- rise ; religieux , parceque celui qui le prête , prend Dieu à témoin ... acte du transport que lui a fait le sieur Lazare Treves d'une créance sur ... l'acte de transport dont il s'agit , et d'affirmer qu'il ne retient point les ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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