Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
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... art . 10 . Au moment de l'adjudication du bail , le se- questre est obligé , suivant l'art . 11 , de faire arrêter les frais de ce bail sur - le - champ par le juge , sans qu'il puissse les faire taxer sé- parément , à peine de perdre ...
... art . 10 . Au moment de l'adjudication du bail , le se- questre est obligé , suivant l'art . 11 , de faire arrêter les frais de ce bail sur - le - champ par le juge , sans qu'il puissse les faire taxer sé- parément , à peine de perdre ...
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... art . 4 du décret du 21 novembre 1806 , rapporté aux mots Prises maritimes , § . 3 , art . 3 , no 7 ; et mon recueil de Questions de droit , aux mots Séquestre de guerre . } ] [ [ SÉQUESTRE POUR CONTUMACE . C'est ce qu'on appelait dans ...
... art . 4 du décret du 21 novembre 1806 , rapporté aux mots Prises maritimes , § . 3 , art . 3 , no 7 ; et mon recueil de Questions de droit , aux mots Séquestre de guerre . } ] [ [ SÉQUESTRE POUR CONTUMACE . C'est ce qu'on appelait dans ...
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... art . 12 du tit . 3 de la loi du 15-29 septembre 1791 , et de l'art . 13 du tit . 7 de la même loi ; fausse application de l'art . 7 de la loi du 16 nivóse an 9. , » L'arrêt portant cassation est ainsi conçu : » Ouï le rapport fait par ...
... art . 12 du tit . 3 de la loi du 15-29 septembre 1791 , et de l'art . 13 du tit . 7 de la même loi ; fausse application de l'art . 7 de la loi du 16 nivóse an 9. , » L'arrêt portant cassation est ainsi conçu : » Ouï le rapport fait par ...
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... art . 177 du Code penal ; et qu'en lui appliquant la peine portée par l'art . 405 du même Code , le tribunal de première ins- tance a bien jugé . Le procureur criminel se pourvoit en cassa . tion contre ce jugement ; et par arrêt du 11 ...
... art . 177 du Code penal ; et qu'en lui appliquant la peine portée par l'art . 405 du même Code , le tribunal de première ins- tance a bien jugé . Le procureur criminel se pourvoit en cassa . tion contre ce jugement ; et par arrêt du 11 ...
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... art . 343 du Code des delits et des peines du 3 brumaire an 4 . On a doute si , outre ce Serment , les jurés ne devaient pas prêter celui que l'art . 56 du senatus - consulte du 28 floreal an 12 imposait aux fonctionnaires publics ; et ...
... art . 343 du Code des delits et des peines du 3 brumaire an 4 . On a doute si , outre ce Serment , les jurés ne devaient pas prêter celui que l'art . 56 du senatus - consulte du 28 floreal an 12 imposait aux fonctionnaires publics ; et ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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