Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
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... article ajoute qu'il sera fait un registre des ordonnances rendues en pareil cas , sur le- quel il sera délivre des ... article cité du Code civil , l'officier de l'état civil ne peut delivrer cette autorisa- tion , « qu'après s'être ...
... article ajoute qu'il sera fait un registre des ordonnances rendues en pareil cas , sur le- quel il sera délivre des ... article cité du Code civil , l'officier de l'état civil ne peut delivrer cette autorisa- tion , « qu'après s'être ...
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... article Décès ( acte de ) . VI . Comment doit être rédigé l'acte par le quel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a ete presenté un enfant sans vie ? Cette question a paru assez importante pour être soumise au conseil d'etat ...
... article Décès ( acte de ) . VI . Comment doit être rédigé l'acte par le quel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a ete presenté un enfant sans vie ? Cette question a paru assez importante pour être soumise au conseil d'etat ...
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... article , ni celle de l'art . 24 ci - après , ne sont applicables aux personnes qui professent en France la religion juive . ( 2 ) P. l'article Pouvoir judiciaire , § . 2 , no 6 . matière , seront soumis par notre ministre des cultes ...
... article , ni celle de l'art . 24 ci - après , ne sont applicables aux personnes qui professent en France la religion juive . ( 2 ) P. l'article Pouvoir judiciaire , § . 2 , no 6 . matière , seront soumis par notre ministre des cultes ...
Pagina 8
... article Plagiat , no 2 . Appliqué aux choses , le mot Séquestration désigne l'action de mettre en Séquestre . V. l'article suivant . ] ] * SÉQUESTRE . Ce mot se dit tant de la consignation d'une chose litigieuse en main tierce pour la ...
... article Plagiat , no 2 . Appliqué aux choses , le mot Séquestration désigne l'action de mettre en Séquestre . V. l'article suivant . ] ] * SÉQUESTRE . Ce mot se dit tant de la consignation d'une chose litigieuse en main tierce pour la ...
Pagina 13
... article Emigration , S. 2. ] ] * SERGENT . Bas officier de justice , dont la fonction est de donner des exploits , des as- signations , de faire des exécutions , des con- traintes , des saisies , d'arrêter ceux contre lesquels il y a un ...
... article Emigration , S. 2. ] ] * SERGENT . Bas officier de justice , dont la fonction est de donner des exploits , des as- signations , de faire des exécutions , des con- traintes , des saisies , d'arrêter ceux contre lesquels il y a un ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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