Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
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... résulte aucun préjuge sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non » . VII . Le décret du 13 prairial an 12 contient sur les Sepultures , des dispositions dont quel- ques - unes sont déjà rapportées au mot Ċime- tière ; voici ...
... résulte aucun préjuge sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non » . VII . Le décret du 13 prairial an 12 contient sur les Sepultures , des dispositions dont quel- ques - unes sont déjà rapportées au mot Ċime- tière ; voici ...
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... résulte que ceux de leurs biens qui se trouvent chez l'ennemi , changent de maitre et passent dans le domaine du fisc : et sanè cùm ea sit belli conditio , ut hostes sint omni jure spoliati proscripti que , rationis est quascumque res ...
... résulte que ceux de leurs biens qui se trouvent chez l'ennemi , changent de maitre et passent dans le domaine du fisc : et sanè cùm ea sit belli conditio , ut hostes sint omni jure spoliati proscripti que , rationis est quascumque res ...
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... résulte de cette différence , est que ceux qui sont appelés successivement à la pai- rie , ne sont pas obligés de prendre , de degré en degré , de nouvelles lettres du Roi ; ils ont ART . I. Du Serment que doivent prêter la propriété de ...
... résulte de cette différence , est que ceux qui sont appelés successivement à la pai- rie , ne sont pas obligés de prendre , de degré en degré , de nouvelles lettres du Roi ; ils ont ART . I. Du Serment que doivent prêter la propriété de ...
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... résulte que tout acte d'autorité publique qui serait fait par un fonctionnaire non encore assermenté , ne pourrait être considéré que comme nul . Le 14 décembre 1807 , Elisabeth Maure , épouse d'André Roch , est assignée , à la re ...
... résulte que tout acte d'autorité publique qui serait fait par un fonctionnaire non encore assermenté , ne pourrait être considéré que comme nul . Le 14 décembre 1807 , Elisabeth Maure , épouse d'André Roch , est assignée , à la re ...
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... résulte que la cour de justice cri- minelle du département de la Haute - Saône , en déclarant nul le procès - verbal dont il s'a- git , à défaut de l'enregistrement au greffe , a fait , par son arrêt du 13 janvier dernier , upe fausse ...
... résulte que la cour de justice cri- minelle du département de la Haute - Saône , en déclarant nul le procès - verbal dont il s'a- git , à défaut de l'enregistrement au greffe , a fait , par son arrêt du 13 janvier dernier , upe fausse ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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