Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
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... rapport de M. Ba- bille . « Considérant que l'art . 1961du Code civil , la seule loi invoquée par le demandeur , dit seulement que la justice peut ordonner le Séquestre d'un immeu- ble dont la possession est litigieuse entre deux ou plu ...
... rapport de M. Ba- bille . « Considérant que l'art . 1961du Code civil , la seule loi invoquée par le demandeur , dit seulement que la justice peut ordonner le Séquestre d'un immeu- ble dont la possession est litigieuse entre deux ou plu ...
Pagina 15
... rapport de M. Bauchau , « la cour , avant faire droit , or- >> donne qu'à la diligence de M. le procureur » général , il sera justifié si , en décembre 1807 , » le sieur Jean - Pierre Jourdan avait , en qua- » lité de second suppléant ...
... rapport de M. Bauchau , « la cour , avant faire droit , or- >> donne qu'à la diligence de M. le procureur » général , il sera justifié si , en décembre 1807 , » le sieur Jean - Pierre Jourdan avait , en qua- » lité de second suppléant ...
Pagina 16
... rapport fait par M. Vergės ... ; >> Vu l'art . 11 du tit . 3 de la loi du 15-29 septembre 1791 , et l'art . 13 du tit . 7 de la même loi ; » Considérant que le garde du triage de Beauvilliers , dépendant du cantonnement et de la sous ...
... rapport fait par M. Vergės ... ; >> Vu l'art . 11 du tit . 3 de la loi du 15-29 septembre 1791 , et l'art . 13 du tit . 7 de la même loi ; » Considérant que le garde du triage de Beauvilliers , dépendant du cantonnement et de la sous ...
Pagina 17
... rapport de M. Basire , « Attendu qu'aux termes de l'art . 16 du Code d'instruction criminelle , les gardes forestiers n'ont caractère pour exercer leurs fonctions , que dans le territoire pour lequels ils ont été assermentés ; » Qu'il ...
... rapport de M. Basire , « Attendu qu'aux termes de l'art . 16 du Code d'instruction criminelle , les gardes forestiers n'ont caractère pour exercer leurs fonctions , que dans le territoire pour lequels ils ont été assermentés ; » Qu'il ...
Pagina 18
... rapport de M. Oudart , Vu l'art . 205 du Code d'instruction cri- minelle .... ; » Vu aussi l'art . 177 du Code pénal .... ; » Vu enfin les art . 408 et 413 du Code d'ins- truction criminelle ; » Considérant 10 que le procureur criminel ...
... rapport de M. Oudart , Vu l'art . 205 du Code d'instruction cri- minelle .... ; » Vu aussi l'art . 177 du Code pénal .... ; » Vu enfin les art . 408 et 413 du Code d'ins- truction criminelle ; » Considérant 10 que le procureur criminel ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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