Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
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... seul culte , conformément à l'art . 45 de la loi du 18 ger- minal an 10 . » 19. Lorsque le ministre d'un culte , sous quelque prétexte que ce soit , se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité civile ...
... seul culte , conformément à l'art . 45 de la loi du 18 ger- minal an 10 . » 19. Lorsque le ministre d'un culte , sous quelque prétexte que ce soit , se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité civile ...
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... ou en régie intéressee ou en entreprise , à un seul régis- seur ou entrepreneur . Le cahier des charges sera proposé par le conseil municipal , d'après l'avis de l'évêque , et arrêté définitivement par le préfet SÉPULTURE , N • VII . 5.
... ou en régie intéressee ou en entreprise , à un seul régis- seur ou entrepreneur . Le cahier des charges sera proposé par le conseil municipal , d'après l'avis de l'évêque , et arrêté définitivement par le préfet SÉPULTURE , N • VII . 5.
Pagina 6
... seul entre- preneur , qui ne pourra augmenter le total de la dépense fixée par chaque classe , sous peine , en cas de contestation , de ne pouvoir répéter cet excédant devant les tribunaux , et d'une amende qui ne pourra excéder 1,000 ...
... seul entre- preneur , qui ne pourra augmenter le total de la dépense fixée par chaque classe , sous peine , en cas de contestation , de ne pouvoir répéter cet excédant devant les tribunaux , et d'une amende qui ne pourra excéder 1,000 ...
Pagina 23
... seul qu'il n'indi que point les faits qui ont dû influer sur la conscience du juge . Mais , en droit , nous sou- tenons que , dans l'espèce , des presomptions ne pouvaient établir un commencement de preuve . Car le juge ne pouvait ni ...
... seul qu'il n'indi que point les faits qui ont dû influer sur la conscience du juge . Mais , en droit , nous sou- tenons que , dans l'espèce , des presomptions ne pouvaient établir un commencement de preuve . Car le juge ne pouvait ni ...
Pagina 29
... seul genre de preuves que l'on puisse employer pour en découvrir les auteurs . » Mais lorsque le fait qualifié crime ou délit , n'est tel que par suite d'un fait anté- rieur , innocent en soi , et dont la loi civile n'admet pas la ...
... seul genre de preuves que l'on puisse employer pour en découvrir les auteurs . » Mais lorsque le fait qualifié crime ou délit , n'est tel que par suite d'un fait anté- rieur , innocent en soi , et dont la loi civile n'admet pas la ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
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