Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
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... Suivant l'article cité du Code civil , l'officier de l'état civil ne peut delivrer cette autorisa- tion , « qu'après s'être transporté auprès de » la personne décédée , pour s'assurer du dé- » cés , et que vingt - quatre heures après le ...
... Suivant l'article cité du Code civil , l'officier de l'état civil ne peut delivrer cette autorisa- tion , « qu'après s'être transporté auprès de » la personne décédée , pour s'assurer du dé- » cés , et que vingt - quatre heures après le ...
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... suivant les differens cultes , seront rétablies ; et il sera libre aux familles d'en régler la dépense selon leurs moyens et facultes : mais hors de l'enceinte des églises et des lieux de Sépulture , les cérémonies re- ligieuses ne ...
... suivant les differens cultes , seront rétablies ; et il sera libre aux familles d'en régler la dépense selon leurs moyens et facultes : mais hors de l'enceinte des églises et des lieux de Sépulture , les cérémonies re- ligieuses ne ...
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... suivant ces divers rapports . C'est aussi de la diversité de ces rapports que dépend la peine qu'encourent ceux qui , etant tenus à un Serment promissoire , refu- sent de le prêter . se soient liés par un nouveau Serment à la ma- jesté ...
... suivant ces divers rapports . C'est aussi de la diversité de ces rapports que dépend la peine qu'encourent ceux qui , etant tenus à un Serment promissoire , refu- sent de le prêter . se soient liés par un nouveau Serment à la ma- jesté ...
Pagina 21
... Suivant l'art . 1357 , « le Serment judiciaire » est de deux espèces : 10 celui qu'une partie » defere à l'autre pour en faire dépendre le » jugement de la cause : il est appelé décisoire ; » 2o celui qui est déféré d'office par le juge ...
... Suivant l'art . 1357 , « le Serment judiciaire » est de deux espèces : 10 celui qu'une partie » defere à l'autre pour en faire dépendre le » jugement de la cause : il est appelé décisoire ; » 2o celui qui est déféré d'office par le juge ...
Pagina 33
... suivant , au rapport de M. Aumont , Vu l'art . 317 du Code d'instruction cri- minelle ; " Attendu que cet article ne se borne pas , comme faisait l'art . 350 du Code du 3 brumaire an 4 , à exiger que les témoins promettent de parler ...
... suivant , au rapport de M. Aumont , Vu l'art . 317 du Code d'instruction cri- minelle ; " Attendu que cet article ne se borne pas , comme faisait l'art . 350 du Code du 3 brumaire an 4 , à exiger que les témoins promettent de parler ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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