Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
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... témoins , prendrait tel nombre de personnes qu'il jugerait nécessaire , et dresserait du tout son procès - verbal . Or- donnons audit huissier commis , ajoute la sentence , de se transporter , immédiatement après l'inhumation , chez le ...
... témoins , prendrait tel nombre de personnes qu'il jugerait nécessaire , et dresserait du tout son procès - verbal . Or- donnons audit huissier commis , ajoute la sentence , de se transporter , immédiatement après l'inhumation , chez le ...
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... témoins pris parmi les officiers du bâtiment , ou , à leur défaut , parmi les hommes de l'équipage . Cet acte sera rédigé , savoir sur les bâtimens de l'État , par l'officier d'administration de la ma- rine ; et , sur les bâtimens ...
... témoins pris parmi les officiers du bâtiment , ou , à leur défaut , parmi les hommes de l'équipage . Cet acte sera rédigé , savoir sur les bâtimens de l'État , par l'officier d'administration de la ma- rine ; et , sur les bâtimens ...
Pagina 19
... témoins , les interprètes et les ex- perts sont obligés de prêter Serment , les uns , avant de deposer en justice , les autres , avant de procéder aux visites et estimations pour lesquelles ils sont commis , soit par les parties , soit ...
... témoins , les interprètes et les ex- perts sont obligés de prêter Serment , les uns , avant de deposer en justice , les autres , avant de procéder aux visites et estimations pour lesquelles ils sont commis , soit par les parties , soit ...
Pagina 23
... témoins est prohibée , le juge peut - il , en prenant les déclarations des parties pour une preuve non complete , déférer à l'une d'elles le Serment supplétif ? Le 9 mai 1807 , le sieur Letelier prend chez lesieur Lemire un cheval qu'il ...
... témoins est prohibée , le juge peut - il , en prenant les déclarations des parties pour une preuve non complete , déférer à l'une d'elles le Serment supplétif ? Le 9 mai 1807 , le sieur Letelier prend chez lesieur Lemire un cheval qu'il ...
Pagina 27
... témoins , de peur sans doute que , dans un intérêt si grand et si per- sonnel , elles n'en corrompent , elles ne peu- vent pas , à plus forte raison , devenir témoins et juges dans leur propre cause ; que le tribu- nal qui ne peut plus ...
... témoins , de peur sans doute que , dans un intérêt si grand et si per- sonnel , elles n'en corrompent , elles ne peu- vent pas , à plus forte raison , devenir témoins et juges dans leur propre cause ; que le tribu- nal qui ne peut plus ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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