Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
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... testament ou quel- que autre acte par écrit , ou au moins par le témoignage de deux parens ou de trois témoins domestiques . II . Les curés peuvent refuser la Sépulture aux hérétiques séparés de la communion de l'Eglise , et aux ...
... testament ou quel- que autre acte par écrit , ou au moins par le témoignage de deux parens ou de trois témoins domestiques . II . Les curés peuvent refuser la Sépulture aux hérétiques séparés de la communion de l'Eglise , et aux ...
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... Testament , sect 4 , § . 3 . X. Nous reviendrons , aux mots Serment en plaids , sur la disposition de l'art . 1369 . · XI . On trouvera sous le mot affirmation , beaucoup d'autres détails sur les espèces de Serment judiciaire dont il ...
... Testament , sect 4 , § . 3 . X. Nous reviendrons , aux mots Serment en plaids , sur la disposition de l'art . 1369 . · XI . On trouvera sous le mot affirmation , beaucoup d'autres détails sur les espèces de Serment judiciaire dont il ...
Pagina 47
... testament , par prescription , dans un grand nombre de pays , et par la simple destination de père de famille , dans les pays qui rejettent l'acquisition des Servitudes par prescription . Mais on les appelle contractuelles , parceque ...
... testament , par prescription , dans un grand nombre de pays , et par la simple destination de père de famille , dans les pays qui rejettent l'acquisition des Servitudes par prescription . Mais on les appelle contractuelles , parceque ...
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... testament , sous prétexte que les dispositions à cause de mort ne peuvent pas rester en suspens . Elles décident que , dans ce dernier cas , il faut un nouveau con- sentement de tous les co - propriétaires . Il en est de même du cas ...
... testament , sous prétexte que les dispositions à cause de mort ne peuvent pas rester en suspens . Elles décident que , dans ce dernier cas , il faut un nouveau con- sentement de tous les co - propriétaires . Il en est de même du cas ...
Pagina 62
... testament , le légataire pouvait agir à son choix par l'action personnelle qui résultait du testament , ou par l'action reelle appelée con- fessoria , parceque les testamens qui se fai- saient anciennement par la mancipation , pro ...
... testament , le légataire pouvait agir à son choix par l'action personnelle qui résultait du testament , ou par l'action reelle appelée con- fessoria , parceque les testamens qui se fai- saient anciennement par la mancipation , pro ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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