Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
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... testateurs peuvent de même léguer leurs domaines , en y reservant quelque Servitude au profit de leur heritier ou d'un ... testateur que sur la rigueur des termes . Lorsqu'il survient quelques difficultés sur la manière dont la Servitude ...
... testateurs peuvent de même léguer leurs domaines , en y reservant quelque Servitude au profit de leur heritier ou d'un ... testateur que sur la rigueur des termes . Lorsqu'il survient quelques difficultés sur la manière dont la Servitude ...
Pagina 118
... testateur , je conserverai la Servitude après la délivrance du legs . La même décision aurait lieu dans le cas inverse ; et le légataire pourrait obliger l'hé ritier à consentir au rétablissement de la Ser- vitude qui était imposée sur ...
... testateur , je conserverai la Servitude après la délivrance du legs . La même décision aurait lieu dans le cas inverse ; et le légataire pourrait obliger l'hé ritier à consentir au rétablissement de la Ser- vitude qui était imposée sur ...
Pagina 119
... testateur , et la suppres- sion de la Servitude changerait cet état . Il y a donc lieu de croire que , si l'on refusait de laisser subsister les choses dans leur premier état , la partie lésée , en prenant , en tant que de besoin , des ...
... testateur , et la suppres- sion de la Servitude changerait cet état . Il y a donc lieu de croire que , si l'on refusait de laisser subsister les choses dans leur premier état , la partie lésée , en prenant , en tant que de besoin , des ...
Pagina 180
... testateur , n'est pas celle de son véritable nom de famille ? 50 Un testament est - il nul , lorsque la Sig- nature dont - il est revêtu par le testateur , ne présente que , ou ses prénoms , ou l'un de ses prenoms , ou les lettres ...
... testateur , n'est pas celle de son véritable nom de famille ? 50 Un testament est - il nul , lorsque la Sig- nature dont - il est revêtu par le testateur , ne présente que , ou ses prénoms , ou l'un de ses prenoms , ou les lettres ...
Pagina 181
... testateur qu'il ne sait ou ne peut pas signer , il s'élève une première question : est - il nécessaire d'a- jouter à cette mention celle de la cause pour laquelle le testateur n'a pas signé ? ] ] L'ordonnance de 1735 est muette sur ...
... testateur qu'il ne sait ou ne peut pas signer , il s'élève une première question : est - il nécessaire d'a- jouter à cette mention celle de la cause pour laquelle le testateur n'a pas signé ? ] ] L'ordonnance de 1735 est muette sur ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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