Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31H. Tarlier, 1828 |
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... tribunal de commerce est établi ; >> dans le cas contraire , la cour d'appel commet , » si les juges de commerce le demandent , le > tribunal civil de l'arrondissement pour re- » cevoir leur serment ; et , dans ce cas , le tri- » bunal ...
... tribunal de commerce est établi ; >> dans le cas contraire , la cour d'appel commet , » si les juges de commerce le demandent , le > tribunal civil de l'arrondissement pour re- » cevoir leur serment ; et , dans ce cas , le tri- » bunal ...
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... tribunal de Vendôme.La cour de justice criminelle du département de Loir et Cher avait néanmoins annule ce procès - verbal , sous prétexte que ledit garde n'avait pas prêté Serment devant le tribunal de l'arrondisse- ment de Blois ...
... tribunal de Vendôme.La cour de justice criminelle du département de Loir et Cher avait néanmoins annule ce procès - verbal , sous prétexte que ledit garde n'avait pas prêté Serment devant le tribunal de l'arrondisse- ment de Blois ...
Pagina 17
... tribunal civil de Bourgoing . Appel ; et le 11 juin 1812 , arrêt de la cour de Grenoble qui met l'appellation au néant . L'administration des forêts se pourvoit en cas- sation ; mais par arrêt du 6 août suivant , au rapport de M. Basire ...
... tribunal civil de Bourgoing . Appel ; et le 11 juin 1812 , arrêt de la cour de Grenoble qui met l'appellation au néant . L'administration des forêts se pourvoit en cas- sation ; mais par arrêt du 6 août suivant , au rapport de M. Basire ...
Pagina 18
... tribunal de première ins- tance a bien jugé . Le procureur criminel se pourvoit en cassa . tion contre ce jugement ; et par arrêt du 11 juin 1813 , au rapport de M. Oudart , Vu l'art . 205 du Code d'instruction cri- minelle .... ; » Vu ...
... tribunal de première ins- tance a bien jugé . Le procureur criminel se pourvoit en cassa . tion contre ce jugement ; et par arrêt du 11 juin 1813 , au rapport de M. Oudart , Vu l'art . 205 du Code d'instruction cri- minelle .... ; » Vu ...
Pagina 23
... tribunal civil de l'arrondissement de Neufchâtel , attendu qu'il résulte des plai- doiries des parties une apparence de livrai- son , condamne le sieur Letellier à payer au sieur Lemire la somme de 300 francs pour prix du cheval dont il ...
... tribunal civil de l'arrondissement de Neufchâtel , attendu qu'il résulte des plai- doiries des parties une apparence de livrai- son , condamne le sieur Letellier à payer au sieur Lemire la somme de 300 francs pour prix du cheval dont il ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 31 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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