Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33H. Tarlier, 1828 |
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... Attendu que la preuve d'une vente frau- duleuse sortait évidemment des faits du procès - verbal , en ce que , d'une part , l'in- dividu surpris dans la boutique du défen- deur , tenant un paquet à la main , déclara l'avoir acheté de ...
... Attendu que la preuve d'une vente frau- duleuse sortait évidemment des faits du procès - verbal , en ce que , d'une part , l'in- dividu surpris dans la boutique du défen- deur , tenant un paquet à la main , déclara l'avoir acheté de ...
Pagina 26
... Attendu qu'aucune loi ne défend au pro- priétaire d'aliéner sans fraude les fruits mûrs de son fonds , bien que grevés d'hypothèque ; et que , lorsque la vente de ces fruits est parfaite , la propriété en est transférée à l'acheteur ; a ...
... Attendu qu'aucune loi ne défend au pro- priétaire d'aliéner sans fraude les fruits mûrs de son fonds , bien que grevés d'hypothèque ; et que , lorsque la vente de ces fruits est parfaite , la propriété en est transférée à l'acheteur ; a ...
Pagina 36
... Attendu que l'art . 980 du même Code exige impérieusement , que les Témoins ap- pelés pour être présens aux testamens , soient mâles , majeurs , républicoles ou sujets de l'em- pereur , jouissant des droits civils ; le Témoin doit donc ...
... Attendu que l'art . 980 du même Code exige impérieusement , que les Témoins ap- pelés pour être présens aux testamens , soient mâles , majeurs , républicoles ou sujets de l'em- pereur , jouissant des droits civils ; le Témoin doit donc ...
Pagina 38
... Attendu qu'il est établi au procès que Pinard a fixé sa résidence à Bruxelles depuis plus de vingt ans ; qu'il s'y est marié avec une Belge en 1799 ; qu'il y a été inscrit au 1816 ; qu'il n'y a jamais renoncé ; qu'il y a tableau des ...
... Attendu qu'il est établi au procès que Pinard a fixé sa résidence à Bruxelles depuis plus de vingt ans ; qu'il s'y est marié avec une Belge en 1799 ; qu'il y a été inscrit au 1816 ; qu'il n'y a jamais renoncé ; qu'il y a tableau des ...
Pagina 39
... attendu qu'ils concernent uniquement les français ; qu'ils ne dépouillent pas expressément ceux - ci des droits civils , ni même de l'universalité des droits politiques qu'ils pouvaient avoir acquis ; qu'entraîné par une considération d ...
... attendu qu'ils concernent uniquement les français ; qu'ils ne dépouillent pas expressément ceux - ci des droits civils , ni même de l'universalité des droits politiques qu'ils pouvaient avoir acquis ; qu'entraîné par une considération d ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Tab - Test, Volume 33 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
25 ventôse 28 août 972 du Code ab intestat acte public août arrêt du parlement article Attendu cause de mort champart chap clause Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle codicille conséquence Conty cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour royale coutume créanciers crime criminelle date décret demandeur démence dépositions dernière volonté devant dicté disposer dispositions doit donation écrit enfans femme fideicommis fief formalités Hainaut héritiers jugement juin jurisprudence justice l'accusé l'acte l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance de 1735 ladite légataire lesdits Loconville loi du 25 lois mari Marie Jacob ment mention expresse nécessaire notaire ordonne parceque parens parlement de Flandre peine de nullité personne pré première instance présence des témoins preuve prouver question raison rapport rente résulte s'agit sain d'esprit seigneur serait seul sieur signature Simon Taillefer tament tateur termes Testamens Testament olographe testamentaires testateur testatrice tion Tourly tribunal valable Valenciennes ventôse an 11
Populaire passages
Pagina 113 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Pagina 23 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Pagina 129 - ... en dernier ressort , sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation. Néanmoins, lorsque le renvoi de cette partie aura été...
Pagina 150 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Pagina 133 - II en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise.
Pagina 445 - Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Pagina 118 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Pagina 400 - Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse.
Pagina 151 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Pagina 329 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...