 | 1830 - 638 pagina’s
...de tous jugements en dernier ressort pent être prononcée, sur la de. mande du ministère public, sans distinction de- ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie, on sa condamnation ; «Attendu que les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes dont parle l'art. 479,... | |
 | France - 1813 - 618 pagina’s
...CORRECTIONNELLES ET DE POLICE. « Art. 4i3. Les voies d'annullation exprimées en « l'article 408, sont, en matière correctionnelle et « de police...dernier « ressort , sans distinction de ceux qui ont pro< nonce le renvoi de 1* partie ou M condamnation. • Néanmoins , lorsque le renvoi d« cette partie... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...pour un délit, au ministère public, et à la partie civile, s'il,y en a une, contre tous arrèls, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation. Néanmoins , lorsque le renvoi de cette partie aura e'té prononcé, nul ne pourra se prévaloir contre... | |
 | 1817 - 354 pagina’s
...ou requise. » » Enfin , l'art. 4i3 porte : « Les voies d'annulJation , exprimées en l'art. 408 j sont, en matière correctionnelle et de police , respectivement...prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation. » Néanmoins, lorsque le renvoi de cette partie aura été prononcé , nul ne pourra se prévaloir... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pagina’s
...primées en l'article 408 , soul, en matière cor» rectionnelle et de police , respectivement ou» vertes à la partie poursuivie pour un délit ou ,» une...y en a une , contre tous » arrêts ou jugemens en dermer ressort, sans » distinction de ceux qui ont prononcé le ren» voi de la partie ou la condamnation.... | |
 | 1817 - 354 pagina’s
...en l'art. 408 , sont, en matière correctionnelle et de poliee , respectivement ouvertes à la parue poursuivie pour un délit ou une contravention , au...à la partie civile , s'il y en a une , contre tous arrêt* ou jugcmens en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi d'e la... | |
 | 1818 - 418 pagina’s
...en l'article 4°8 , sont, en matière cor» rectionnelle et de police , respectivement ou» vertes à la partie poursuivie pour un délit ou » une contravention...ressort, sans » distinction de ceux qui ont prononcé le ren?» voi de la partie ou la condamnation. 3» Les dispositions de ces deux articles sont si claires... | |
 | 1818 - 418 pagina’s
...primées en l'article 4°&, sont, en matière cor» rectionnelle et de police , respectivement <m» vertes à la pa-rtie poursuivie pour un délit ou »». .une contravention , au ministère publie et à y» la partie civile, s'il y .en a une j contre tous s, arrêts ou jugemens en dernier... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pagina’s
...Matières correctionnelles et de police. 4i3. Les voies d'annullation exprimées en l'article 4°8, sont , en matière correctionnelle et de police ,...prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation. Néanmoins, lorsque le renvoi de cette partie aura été prononcé, nul ne pourra se prévaloir contre... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...en L'article 4°^» sont, en matière correctionnelle et de police , re«pr<.tivemcnt ouvertes à ta partie poursuivie pour un délit ou une contravention, au ministère public, et a la partie civile, sil y en a une, con ire tons »ri-èts ou jugenieni en dernier ressort , sarï^... | |
| |
... en dernier ressort , sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation. Néanmoins, lorsque le renvoi de cette partie aura été... 
