Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

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F.F. Patrio, 1824
 

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Pagina 167 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Pagina 22 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Pagina 414 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Pagina 555 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Pagina 336 - Qu'il résulte de là que le tribunal dont le jugement est attaqué a fait une juste application des lois de la matière; — REJETTE, etc. » COUR DE CASSATION. Le tireur ou F endosseur d'une lettre de change, qui, depuis le protêt, a relire...
Pagina 46 - Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
Pagina 395 - Les mutations de propriété ou d'usufruit par décès seront enregistrées au bureau de la situation des biens. — Les héritiers, donataires ou légataires, leurs tuteurs ou curateurs , seront tenus d'en passer déclaration détaillée el de la signer sur le registre.
Pagina 196 - Ou le corps certain , qui est le sujet de le contestation, est placé dans la substance même du legs, dans les termes énergiques qui contiennent la disposition : et alors le testateur est censé avoir voulu limiter sa libéralité , en la réduisant à ce corps unique qui a été le premier objet de ses intentions ; ou le corps certain , au contraire , ne se trouve point dans le legs , dans la disposition même , mais dans la clause qui concerne l'exécution...
Pagina 202 - Attendu 2° que la faculté stipulée au profit du créancier de pouvoir transmettre l'effet d'une pareille obligation par le simple endossement ne peut la dénaturer au point de la faire sortir de la classe des obligations civiles ordinaires , et n'a évidemment pour objet que d'en rendre le transport plus facile, sans qu'elle cesse de jouir des avantages accordés par la loi aux actes passés...
Pagina 357 - Wissembourg, le 24 brum. an 12, dit qu'il a été bien jugé , mal appelé; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc.

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