 | 1814 - 418 pagina’s
...sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. Ln chambre se partage en bureaux pour discuter les projets...ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendempnt ne peut être fait à une loi, s'il n'a été prtypose en comité par le Roi , et s'il n'a... | |
 | 1814 - 648 pagina’s
...fcéancesdelachambresontpubliques ;mais la demaude de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 4<S. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi... | |
 | France - 1814 - 474 pagina’s
...cinq membres présentée par la chambre. 44- Les séances de la chambre sont publiques ; mais (a 4?. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. v 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par Je Roi,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pagina’s
...publiques : mais la demande • !•• cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. li chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 652 proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé, discuté dans les bureaux. 47. La... | |
 | 1814 - 854 pagina’s
...chambre sont publiques j mais la demande «le e<M membres suffit pour qu'elle se forme en comité Mcret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la pari du Roi. _ 46. Aucun amendement ne pe ut être fait à une loi , s'il n'a èHe' proposé en comité... | |
 | 1814 - 426 pagina’s
...forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureau^ppur discuter les projets qui, lui ont cte présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a éte' propose' en comité par le Roi , ci. s'il n'a e'te' envoyé et discuté dans les bureaux. 47.... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pagina’s
...ainendemens sont proposés, ou par .la chambre , ou par le ministre , que dit l'article 46 de la charte ? « Aucun amendement ne peut être fait à une » loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi. » Proposé, quand l'amendement émane de la volonté du Roi ; consenti , quand l'amendement prend... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pagina’s
...publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. /[.">. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont étg présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne pent être fait à une loi, s'il n'a été... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pagina’s
...Chambre sont publiques; mais la demande de 5 Membres suffit pour qu'elle se forme en Comité secret. XLV. La Chambre se partage en Bureaux pour discuter les...Projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. XLVII. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d'Impôts: ce n'est qu'après que ces... | |
 | 1815 - 544 pagina’s
...er prorogirt fie, unb fann bie Sammer bec ¿Deputaten bec Departements auficfen ; aber auf jeten 1 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, 's'il n'a été propofé en comité par le yoi, et s'il n'a été enь • voyé et discuté dans les bureaux. •... | |
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Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. 
