CODE NAPOLÉON. MOTIFS, RAPPORTS, N° 59. EXPOSÉ des motifs de la loi sur les contrats ou les obligations conventionnelles en général (Tome 1, page 206), par le conseiller d'état BIGOT-PRÉAMENEU. LEGISLATEURS, Séance du 7 pluviose an XII. Le titre du Code civil ayant pour objet les contrats, ou les obligations conventionnelles en général, offre le tableau des rapports les plus multipliés des hommes en société. Les obligations conventionnelles se répetent chaque jour, à chaque instant. Mais tel est l'ordre admirable de la providence, qu'il n'est besoin, pour régler tous ces rapports, que de se conformer aux principes, qui sont dans la raison et dans le cœur de tous les hommes. C'est-là, c'est dans l'équité, c'est dans la conscience, que les Romains V. Motifs. I ART. ART. ont trouvé ce corps de doctrine, qui rendra immortelle leur législation. Avoir prévu le plus grand nombre de conventions auxquelles l'état des hommes en société donne naissance, avoir balancé tous les motifs de décision entre les intérêts les plus opposés et les plus compliqués, avoir dissipé la plupart des nuages dont souvent l'équité se trouve enveloppée, avoir rassemblé tout ce que la morale et la philosophie ont de plus sublime et de plus sacré; tels sont les travaux réunis dans cet immense et précieux dépôt, qui ne cessera de mériter le respect des hommes, dépôt qui contribuera à la civilisation du globe entier, dépôt dans lequel toutes les nations policées se félicitent de reconnaître la RAISON ÉCRITE. Il serait difficile d'espérer que l'on pût encore faire des progrès dans cette partie de la science législative. Si elle est susceptible de quelque perfectionnement, c'est en lui appliquant une méthode qui la rende plus facile à ceux qui se livrent à cette étude, et avec laquelle l'usage puisse en devenir familier à ceux qui, pour diriger leur conduite, voudraient en connaître les principales regles. Les jurisconsultes qui, sous Justinien, recueillirent le Digeste et rédigerent les Institutes, reconnurent combien il serait utile de rassembler les principes, qui avaient dicté le nombre infini de décisions dont le Digeste se compose. Ils réunirent à la fin de cette grande collection, et sous les deux titres de verborum significatione et de regulis juris, un assez grand nombre de propositions qui, par leur précision et par leur fréquente applition, sont de la plus grande utilité mais elles ne sont point classées par ordre de matieres; elles ne présentent point sur chaque partie du droit des notions suffisantes; il en est même plusieurs qu'il est difficile de concilier ou d'expliquer. Les Institutes sont, comme les précédents ouyra ges, dignes des plus grands éloges; mais on regrette, et sur-tout dans la matiere des obligations et des contrats, de ne pas trouver des éléments assez complets. L'objet d'utilité qu'on se proposait n'a pas été entièrement rempli. Le Digeste a d'ailleurs un inconvénient, en ce que des réponses données par les jurisconsultes ou par les empereurs, sur des faits particuliers, ont été mises au nombre des regles générales, tandis que les solutions ont pu souvent dépendre de circonstances particulieres, tandis qu'il était connu que, pendant un long temps, les jurisconsultes ont été divisés dans le systême de leur doctrine, dont les résultats ne pouvaient se concilier. Les auteurs du projet actuel de Code ont cru que ce serait rendre service à la société, si on retirait du dépôt des lois romaines une suite de regles qui, réunies, formassent un corps de doctrine élémentaire, ayant à-la-fois la précision et l'autorité de la loi. C'est un ouvrage que, dans le siecle dernier, les jurisconsultes les plus célebres des diverses parties de l'Europe ont desiré, qu'ils ont préparé par de grands travaux. Déja ce vœu a été réalisé par plusieurs gouvernements. La France met, sous ce rapport, au nombre des ouvrages les plus parfaits, ceux de Domat et de Pothier. Mais il était encore nécessaire de choisir dans ces vastes compilations, les principes les plus féconds en conséquences. Il fallait aussi faire cesser les doutes qui, sur plusieurs points importants, n'avaient point encore été levés, et ceux qui, ayant donné occasion à diverses jurisprudences, faisaient regretter qu'il n'y eût pas d'uniformité dans la partie de la législation, qui en est le plus susceptible. Mais ici, on doit déclarer qu'en cherchant à remplir cet objet, on n'a point entendu arrêter ou détourner la source abondante de richesses, que l'on ART. ᎪᎡᎢ . il doit toujours aller puiser dans le droit romain. Il n'aura pas l'autorité de la loi civile de France, aura l'empire que donne la raison sur tous les peuples. La raison est leur loi commune. C'est un flambeau dont on suit spontanément la lumiere. Elles seraient bien mal entendues les dispositions du Code civil relatives aux contrats, si on les envisageait autrement que comme des regles élémentaires d'équité, dont toutes les ramifications se trouvent dans les lois romaines. C'est-là, que sont les développements de la science du juste et de l'injuste; c'est-là, que doivent s'instruire tous ceux qui voudront y faire quelques progrès, et en général, tous ceux qui seront chargés de la défense, ou de l'exécution des lois consignées dans le Code français. Le plan général de la division de ses titres, relativement aux contrats, est celui qui, déja tracé depuis long-temps, est à-la-fois le plus simple et le plus méthodique." Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des regles générales elles sont l'objet du titre dont je vais, législateurs, vous exposer les motifs. On a compris, sous les titres relatifs à certains contrats, les regles qui leur sont particulieres, et on a réservé, pour les lois commerciales, celles qui concernent spécialement ce genre de transactions. On a cherché à resserrer dans un cadre étroit, et en évitant l'obscurité ou la confusion, les regles qui sont communes aux contrats et aux obligations con ventionnelles en général. Ce sont les bases de l'édifice entier. Il fallait que, malgré son immensité, l'ensemble fût facile à saisir. Diviser les obligations dans leurs différentes classes, déclarer quelles sont les conditions essentielles pour leur validité, quels doivent en être les effets, quelles sont leurs principales modifications, de combien de manieres elles s'éteignent, comment on peut |