Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ...Chez Firmin Didot, libraire, 1808 - 10 pagina's |
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... incompatibles avec l'honnê- teté publique ; telle serait la renonciation à une suc- cession non ouverte , ou toute autre stipulation sur } une pareille succession . Le consentement de celui sur la 14 ( No 59. ) LIVRE III , TITRE III .
... incompatibles avec l'honnê- teté publique ; telle serait la renonciation à une suc- cession non ouverte , ou toute autre stipulation sur } une pareille succession . Le consentement de celui sur la 14 ( No 59. ) LIVRE III , TITRE III .
Pagina 64
... cession de biens . 1265 La cession de biens a été placée au nombre des divers modes de paiement . 1267 C'est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers , lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes . Si les ...
... cession de biens . 1265 La cession de biens a été placée au nombre des divers modes de paiement . 1267 C'est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers , lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes . Si les ...
Pagina 73
... cession au débiteur , ou la lui fasse agréer . Si le débiteur a accepté la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers , ce créancier ne peut V. Motifs . 4 ART . 1297 1298 1299 plus opposer au cessionnaire la DES CONTRATS ...
... cession au débiteur , ou la lui fasse agréer . Si le débiteur a accepté la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers , ce créancier ne peut V. Motifs . 4 ART . 1297 1298 1299 plus opposer au cessionnaire la DES CONTRATS ...
Pagina 74
... cession faite , ni cette formalité n'ont pu priver le débiteur d'opposer une compensation qui s'était opé- rée de plein droit avant la cession . Si l'une des personnes entre lesquelles se fait la compensation était obligée envers l ...
... cession faite , ni cette formalité n'ont pu priver le débiteur d'opposer une compensation qui s'était opé- rée de plein droit avant la cession . Si l'une des personnes entre lesquelles se fait la compensation était obligée envers l ...
Pagina 76
... cession au créan- cier . Ainsi l'arpent de terre qu'on devait livrer , et qui a été pris pour un grand chin , a été mis hors du commerce ; il ne peut plus être l'objet de l'obli- gation , qui conséquemment est éteinte mais cet ar- pent ...
... cession au créan- cier . Ainsi l'arpent de terre qu'on devait livrer , et qui a été pris pour un grand chin , a été mis hors du commerce ; il ne peut plus être l'objet de l'obli- gation , qui conséquemment est éteinte mais cet ar- pent ...
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Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les ... France Volledige weergave - 1808 |
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