Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ...Chez Firmin Didot, libraire, 1808 - 10 pagina's |
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... compensation des dom- mages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obli- gation principale . Ainsi , le créancier ne peut de- mander et l'exécution de l'obligation principale et la peine . Si la peine n'avait été stipulée qu'à ...
... compensation des dom- mages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obli- gation principale . Ainsi , le créancier ne peut de- mander et l'exécution de l'obligation principale et la peine . Si la peine n'avait été stipulée qu'à ...
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... compensation , par la confusion , par la perte de la chose , par la nullité ou la rescision , par l'effet de la condition résolutoire , qui a déja été expliquée , et par la prescription , qui fera l'objet d'un titre particulier . Du ...
... compensation , par la confusion , par la perte de la chose , par la nullité ou la rescision , par l'effet de la condition résolutoire , qui a déja été expliquée , et par la prescription , qui fera l'objet d'un titre particulier . Du ...
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... compensation , ni avoir les au- tres effets que leur donnait la loi romaine , par suite de cette distinction que nous n'avons point admise entre les pactes et les contrats . ART Il n'est pas nécessaire pour qu'un paiement soit 1236 ...
... compensation , ni avoir les au- tres effets que leur donnait la loi romaine , par suite de cette distinction que nous n'avons point admise entre les pactes et les contrats . ART Il n'est pas nécessaire pour qu'un paiement soit 1236 ...
Pagina 70
... la caution s'en- tendent pour que la somme payée ne soit pas imputée sur la dette ? Cette imputation a été ordonnée . ; De la compensation . ART . Les obligations s'éteignent aussi 70 ( N ° 59. ) LIVRE III , TITRE III :
... la caution s'en- tendent pour que la somme payée ne soit pas imputée sur la dette ? Cette imputation a été ordonnée . ; De la compensation . ART . Les obligations s'éteignent aussi 70 ( N ° 59. ) LIVRE III , TITRE III :
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... compensation . ART . Les obligations s'éteignent aussi par la compensa- 1289 tion . C'est la libération respective des deux person- nes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre . Cette libération est de plein droit . Elle s'opere ...
... compensation . ART . Les obligations s'éteignent aussi par la compensa- 1289 tion . C'est la libération respective des deux person- nes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre . Cette libération est de plein droit . Elle s'opere ...
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Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les ... France Volledige weergave - 1808 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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