Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ...Chez Firmin Didot, libraire, 1808 - 10 pagina's |
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... femme , à celle même qui est non commune ou séparée de biens , de donner , d'aliéner , d'hypothéquer ou d'acquérir , soit à titre gratuit , soit à titre onéreux , sans le con- cours du mari dans l'acte , ou sans son consente- ment par ...
... femme , à celle même qui est non commune ou séparée de biens , de donner , d'aliéner , d'hypothéquer ou d'acquérir , soit à titre gratuit , soit à titre onéreux , sans le con- cours du mari dans l'acte , ou sans son consente- ment par ...
Pagina 14
... femme mariée , n'a été prononcée que pour protéger et conserver leurs droits : elle ne peut pas leur être opposée par les personnes qui se sont obli- gées envers eux . De l'objet et de la matiere des contrats . Il ne peut y avoir d ...
... femme mariée , n'a été prononcée que pour protéger et conserver leurs droits : elle ne peut pas leur être opposée par les personnes qui se sont obli- gées envers eux . De l'objet et de la matiere des contrats . Il ne peut y avoir d ...
Pagina 107
... femme mariée , avec qui elles ont contracté . Plusieurs jurisconsultes étaient pour l'affirmative , et parmi eux on comptait Pothier ce dernier se fon- ART . 1126 1128 dait sur l'incapacité de la femme DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 107.
... femme mariée , avec qui elles ont contracté . Plusieurs jurisconsultes étaient pour l'affirmative , et parmi eux on comptait Pothier ce dernier se fon- ART . 1126 1128 dait sur l'incapacité de la femme DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 107.
Pagina 108
... femme , et sur la puissance maritale qui , suivant lui , rendait absolue la nullité des engagements contractés par elle . Si cette opinion avait pour défenseur un juriscon- sulte aussi célebre , l'opinion contraire avait pour elle des ...
... femme , et sur la puissance maritale qui , suivant lui , rendait absolue la nullité des engagements contractés par elle . Si cette opinion avait pour défenseur un juriscon- sulte aussi célebre , l'opinion contraire avait pour elle des ...
Pagina 133
... femme mariée , qui ne peut s'obliger civile - ment sans l'autorisation de son mari ou de la jus- tice , est pourtant responsable envers sa conscience de l'inexécution de son engagement . Elle ne pourrait même , après la dissolution du ...
... femme mariée , qui ne peut s'obliger civile - ment sans l'autorisation de son mari ou de la jus- tice , est pourtant responsable envers sa conscience de l'inexécution de son engagement . Elle ne pourrait même , après la dissolution du ...
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Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les ... France Volledige weergave - 1808 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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