Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ...Chez Firmin Didot, libraire, 1808 - 10 pagina's |
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... fraude de leurs droits . On n'a cependant pas voulu que les créanciers pussent troubler le repos des familles , en attaquant comme frauduleux certains actes qui sont nécessai- res , actes qu'ils ne sont point censés avoir ignorés , et ...
... fraude de leurs droits . On n'a cependant pas voulu que les créanciers pussent troubler le repos des familles , en attaquant comme frauduleux certains actes qui sont nécessai- res , actes qu'ils ne sont point censés avoir ignorés , et ...
Pagina 33
... fraude de la part de ce dernier . 1192 Lorsque l'une ou l'autre de deux choses a été 1193 promise , il y a incertitude sur celle des choses qui sera délivrée au créancier , et de cette incertitude il ART . résulte qu'aucune propriété n ...
... fraude de la part de ce dernier . 1192 Lorsque l'une ou l'autre de deux choses a été 1193 promise , il y a incertitude sur celle des choses qui sera délivrée au créancier , et de cette incertitude il ART . résulte qu'aucune propriété n ...
Pagina 37
... fraude . Si le co - créancier donne une quittance , le contrat lui a donné le droit de recevoir et conséquemment celui de donner quittance . C'est l'exécution directe et naturelle du contrat , et c'est à cet égard seule- ment que ses co ...
... fraude . Si le co - créancier donne une quittance , le contrat lui a donné le droit de recevoir et conséquemment celui de donner quittance . C'est l'exécution directe et naturelle du contrat , et c'est à cet égard seule- ment que ses co ...
Pagina 54
... fraude , a cessé de posséder . Un paiement ne serait pas valable , s'il n'était pas fait , soit au créancier , soit à quelqu'un ayant pou- voir de lui , ou autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui . La ratification du ...
... fraude , a cessé de posséder . Un paiement ne serait pas valable , s'il n'était pas fait , soit au créancier , soit à quelqu'un ayant pou- voir de lui , ou autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui . La ratification du ...
Pagina 70
... fraude à l'égard des autres cautions , si le créancier et la caution s'en- tendent pour que la somme payée ne soit pas imputée sur la dette ? Cette imputation a été ordonnée . ; De la compensation . ART . Les obligations s'éteignent ...
... fraude à l'égard des autres cautions , si le créancier et la caution s'en- tendent pour que la somme payée ne soit pas imputée sur la dette ? Cette imputation a été ordonnée . ; De la compensation . ART . Les obligations s'éteignent ...
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Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les ... France Volledige weergave - 1808 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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