Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ...Chez Firmin Didot, libraire, 1808 - 10 pagina's |
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... héritiers pour leurs dots et leurs droits nuptiaux , aux co - héritiers pour les légitimes , pour les rapports , pour les soul- tes de partage , etc. Il était d'ailleurs bizarre que l'intérêt de l'argent fût , dans le cas de retard de ...
... héritiers pour leurs dots et leurs droits nuptiaux , aux co - héritiers pour les légitimes , pour les rapports , pour les soul- tes de partage , etc. Il était d'ailleurs bizarre que l'intérêt de l'argent fût , dans le cas de retard de ...
Pagina 29
... héritiers , que les condi- tions des actes entre - vifs peuvent s'accomplir après la mort de celui au profit duquel ... héritier n'a rien à prétendre , parce que le legs étant personnel , ne peut lui être transmis qu'autant qu'il aurait ...
... héritiers , que les condi- tions des actes entre - vifs peuvent s'accomplir après la mort de celui au profit duquel ... héritier n'a rien à prétendre , parce que le legs étant personnel , ne peut lui être transmis qu'autant qu'il aurait ...
Pagina 46
... héritiers du débiteur ou ceux du créancier . Si l'obligation est divisible , les héritiers du créan- cier ne peuvent demander la dette que pour les parts et portions dont ils sont saisis comme représentant le créancier ; et ...
... héritiers du débiteur ou ceux du créancier . Si l'obligation est divisible , les héritiers du créan- cier ne peuvent demander la dette que pour les parts et portions dont ils sont saisis comme représentant le créancier ; et ...
Pagina 47
... héritiers , le créancier a le droit de l'exiger de lui en entier ; s'il s'adressait aux autres héritiers , il faudrait que ceux - ci revins- sent vers le co - héritier qui en serait possesseur . Ce serait un circuit vicieux d'actions ...
... héritiers , le créancier a le droit de l'exiger de lui en entier ; s'il s'adressait aux autres héritiers , il faudrait que ceux - ci revins- sent vers le co - héritier qui en serait possesseur . Ce serait un circuit vicieux d'actions ...
Pagina 48
... héritiers du débiteur ne peuvent se prévaloir de ce qu'ils ne lui succedent que pour une portion ; les héritiers de chaque héritier ne pourraient même point , dans ce cas , opposer cette qualité comme ils pourraient le faire , si l ...
... héritiers du débiteur ne peuvent se prévaloir de ce qu'ils ne lui succedent que pour une portion ; les héritiers de chaque héritier ne pourraient même point , dans ce cas , opposer cette qualité comme ils pourraient le faire , si l ...
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Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les ... France Volledige weergave - 1808 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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