Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ...Chez Firmin Didot, libraire, 1808 - 10 pagina's |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 16
Pagina 79
... contrat de mariage du mineur , et pour lesquelles la formalité se trouve remplie . Les obligations qui naissent d'un délit ou d'un 1310 quasi ... CONTRATS ET OBLIGATIONS . 79.
... contrat de mariage du mineur , et pour lesquelles la formalité se trouve remplie . Les obligations qui naissent d'un délit ou d'un 1310 quasi ... CONTRATS ET OBLIGATIONS . 79.
Pagina 95
... quasi- contrats , de délits et de quasi - délits . Elle est admise pour les dépôts faits en cas d'incen- die , de ruine , de tumulte , de naufrage ; pour ceux faits par les voyageurs , en logeant dans une hôtellerie . Dans ces cas ...
... quasi- contrats , de délits et de quasi - délits . Elle est admise pour les dépôts faits en cas d'incen- die , de ruine , de tumulte , de naufrage ; pour ceux faits par les voyageurs , en logeant dans une hôtellerie . Dans ces cas ...
Pagina 112
... contrats ou quasi - contrats contenant l'o- bligation . Si le contrat n'avait pour objet que la seule utilité de celui à qui la chose devait être donnée , le débi- teur n'était tenu que de la faute grave équivalente au dol . Si le contrat ...
... contrats ou quasi - contrats contenant l'o- bligation . Si le contrat n'avait pour objet que la seule utilité de celui à qui la chose devait être donnée , le débi- teur n'était tenu que de la faute grave équivalente au dol . Si le contrat ...
Pagina 168
... contrat de mariage , lors- qu'elles ont été faites avec le consentement et l'assis- tance de ceux dont le ... quasi - délit 1311 Il n'est plus recevable à revenir contre l'engage- ment qu'il avait souscrit en minorité , lorsqu ...
... contrat de mariage , lors- qu'elles ont été faites avec le consentement et l'assis- tance de ceux dont le ... quasi - délit 1311 Il n'est plus recevable à revenir contre l'engage- ment qu'il avait souscrit en minorité , lorsqu ...
Pagina 194
... quasi - contrats ; Les obligations qui naissent des délits ou quasi- délits . Le délinquant s'oblige par son seul fait à ré- parer le dommage qu'il a causé . Ces deux objets seront traités au titre des enga- gements sans convention ...
... quasi - contrats ; Les obligations qui naissent des délits ou quasi- délits . Le délinquant s'oblige par son seul fait à ré- parer le dommage qu'il a causé . Ces deux objets seront traités au titre des enga- gements sans convention ...
Overige edities - Alles bekijken
Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les ... France Volledige weergave - 1808 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ