Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ...Chez Firmin Didot, libraire, 1808 - 10 pagina's |
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Pagina 37
... quittance , le contrat lui a donné le droit de recevoir et conséquemment celui de donner quittance . C'est l'exécution directe et naturelle du contrat , et c'est à cet égard seule- ment que ses co - créanciers ont suivi sa foi . Ce ...
... quittance , le contrat lui a donné le droit de recevoir et conséquemment celui de donner quittance . C'est l'exécution directe et naturelle du contrat , et c'est à cet égard seule- ment que ses co - créanciers ont suivi sa foi . Ce ...
Pagina 41
... quittance , on avait conclu avec raison dans la loi romaine , que le co - débiteur avait été reconnu comme étant débiteur d'une part , et dès - lors comme n'étant plus débiteur solidaire . On a vu dans une quittance ainsi motivée une ...
... quittance , on avait conclu avec raison dans la loi romaine , que le co - débiteur avait été reconnu comme étant débiteur d'une part , et dès - lors comme n'étant plus débiteur solidaire . On a vu dans une quittance ainsi motivée une ...
Pagina 58
... quittance soient passés devant notaires , que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement ; ce qui suppose que l'emprunt précède le paiement de l'ancien créan- cier , ou au moins que cet ...
... quittance soient passés devant notaires , que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement ; ce qui suppose que l'emprunt précède le paiement de l'ancien créan- cier , ou au moins que cet ...
Pagina 60
... quittance acceptée par le débi- teur , l'imputation a été faite sur l'une des dettes spécialement , il ne doit plus être admis à revenir contre son acquiescement , à moins qu'il y ait eu dol ou surprise de la part du créancier . Lorsqu ...
... quittance acceptée par le débi- teur , l'imputation a été faite sur l'une des dettes spécialement , il ne doit plus être admis à revenir contre son acquiescement , à moins qu'il y ait eu dol ou surprise de la part du créancier . Lorsqu ...
Pagina 68
... quittance . Le créancier s'est lui - même mis hors d'état d'intenter aucune action . Il faut que la remise ait été volontaire . Il est pos- sible que le titre ait tombé dans les mains du débi- teur à l'insu ou contre le gré du créancier ...
... quittance . Le créancier s'est lui - même mis hors d'état d'intenter aucune action . Il faut que la remise ait été volontaire . Il est pos- sible que le titre ait tombé dans les mains du débi- teur à l'insu ou contre le gré du créancier ...
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Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les ... France Volledige weergave - 1808 |
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