Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ...Chez Firmin Didot, libraire, 1808 - 10 pagina's |
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... rescision , par l'effet de la condition résolutoire , qui a déja été expliquée , et par la prescription , qui fera l'objet d'un titre particulier . Du paiement en général . Le paiement est réel lorsque le débiteur accomplit réellement ...
... rescision , par l'effet de la condition résolutoire , qui a déja été expliquée , et par la prescription , qui fera l'objet d'un titre particulier . Du paiement en général . Le paiement est réel lorsque le débiteur accomplit réellement ...
Pagina 77
... rescision des conventions . ART . Au nombre des manieres dont les conventions s'é- 1304 teignent est leur annullation . Elle se fait toujours par l'autorité du juge , qui prononce sur l'action en nullité ou en rescision . Un changement ...
... rescision des conventions . ART . Au nombre des manieres dont les conventions s'é- 1304 teignent est leur annullation . Elle se fait toujours par l'autorité du juge , qui prononce sur l'action en nullité ou en rescision . Un changement ...
Pagina 78
... rescision soit fondée . S'il n'était pas lésé , il n'aurait pas d'intérêt à se pourvoir ; et la loi lui serait même préjudiciable , si , sous prétexte de l'incapacité , un contrat qui lui est avantageux pouvait être an- nullé . Le ...
... rescision soit fondée . S'il n'était pas lésé , il n'aurait pas d'intérêt à se pourvoir ; et la loi lui serait même préjudiciable , si , sous prétexte de l'incapacité , un contrat qui lui est avantageux pouvait être an- nullé . Le ...
Pagina 131
... rescision de la convention , l'effet de la condition résolutoire , et la prescription . ART Premier moyen d'extinction .... Par ce terme paie- 1235 ment on n'entend communément que la maniere dont ceux qui doivent des sommes d'argent s ...
... rescision de la convention , l'effet de la condition résolutoire , et la prescription . ART Premier moyen d'extinction .... Par ce terme paie- 1235 ment on n'entend communément que la maniere dont ceux qui doivent des sommes d'argent s ...
Pagina 163
... rescision des conventions ..... Un acte énonce une convention . Il faut distinguer le matériel de l'acte , et son effet . Le matériel consiste dans les formes extrinseques . L'effet dépend de la substance de la convention . Pour qu'une ...
... rescision des conventions ..... Un acte énonce une convention . Il faut distinguer le matériel de l'acte , et son effet . Le matériel consiste dans les formes extrinseques . L'effet dépend de la substance de la convention . Pour qu'une ...
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Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les ... France Volledige weergave - 1808 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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