Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ...Chez Firmin Didot, libraire, 1808 - 10 pagina's |
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... seul moyen de la main- tenir , celui de rendre obligatoires les contrats du moment qu'ils auraient été formés , et avant même qu'ils fussent exécutés par l'une ou l'autre des par- ties . Les principes de la législation romaine n'attei ...
... seul moyen de la main- tenir , celui de rendre obligatoires les contrats du moment qu'ils auraient été formés , et avant même qu'ils fussent exécutés par l'une ou l'autre des par- ties . Les principes de la législation romaine n'attei ...
Pagina 7
... seul ou avec des assesseurs ses juge- ments sous le nom de décrets , soit en renvoyant les parties devant des juges qui , dans certains cas , étaient tenus de se conformer aux formules qu'il prescrivait , et alors les actions étaient ...
... seul ou avec des assesseurs ses juge- ments sous le nom de décrets , soit en renvoyant les parties devant des juges qui , dans certains cas , étaient tenus de se conformer aux formules qu'il prescrivait , et alors les actions étaient ...
Pagina 16
... tenu levi culpá : si , comme dans le prêt , l'avantage du débi- teur avait été seul considéré , il était tenu culpá le- vissima . Cette division des fautes est plus ingénieuse qu'u- tile dans 16 ( N ° 59. ) LIVRE III , TITRE III .
... tenu levi culpá : si , comme dans le prêt , l'avantage du débi- teur avait été seul considéré , il était tenu culpá le- vissima . Cette division des fautes est plus ingénieuse qu'u- tile dans 16 ( N ° 59. ) LIVRE III , TITRE III .
Pagina 33
... seul objet ; et dès - lors elle serait pure et simple . Le débiteur ne pourrait pas exciper de ce qu'il comptait sur un choix qui n'existait pas . S'il a regardé comme pou- vant être l'un des objets de l'obligation ce qui n'en était pas ...
... seul objet ; et dès - lors elle serait pure et simple . Le débiteur ne pourrait pas exciper de ce qu'il comptait sur un choix qui n'existait pas . S'il a regardé comme pou- vant être l'un des objets de l'obligation ce qui n'en était pas ...
Pagina 38
... seul débiteur , et que le paie- · ment fait par un seul , libere les autres envers le créancier . Ces co - débiteurs sont appelés en droit correi debendi . Il ne suffit pas que l'obligation soit contractée envers le même créancier , il ...
... seul débiteur , et que le paie- · ment fait par un seul , libere les autres envers le créancier . Ces co - débiteurs sont appelés en droit correi debendi . Il ne suffit pas que l'obligation soit contractée envers le même créancier , il ...
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Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les ... France Volledige weergave - 1808 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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