Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ...Chez Firmin Didot, libraire, 1808 - 10 pagina's |
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... stipulation que l'un des contractants fait pour lui - même . Telle est l'obliga- tion contractée au profit d'un tiers par une dona- tion : alors l'équité ne permet point que la personne ainsi obligée , ne remplisse point la condition de ...
... stipulation que l'un des contractants fait pour lui - même . Telle est l'obliga- tion contractée au profit d'un tiers par une dona- tion : alors l'équité ne permet point que la personne ainsi obligée , ne remplisse point la condition de ...
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... l'honnê- teté publique ; telle serait la renonciation à une suc- cession non ouverte , ou toute autre stipulation sur } une pareille succession . Le consentement de celui sur la 14 ( No 59. ) LIVRE III , TITRE III .
... l'honnê- teté publique ; telle serait la renonciation à une suc- cession non ouverte , ou toute autre stipulation sur } une pareille succession . Le consentement de celui sur la 14 ( No 59. ) LIVRE III , TITRE III .
Pagina 19
... stipulation formelle , mais encore par l'objet de l'obligation , lorsque la chose que le débiteur devait faire , ne pouvait l'être utilement que dans un certain temps qu'il a laissé passer . On ne saurait douter que le débiteur ne soit ...
... stipulation formelle , mais encore par l'objet de l'obligation , lorsque la chose que le débiteur devait faire , ne pouvait l'être utilement que dans un certain temps qu'il a laissé passer . On ne saurait douter que le débiteur ne soit ...
Pagina 23
... stipulation d'intérêt , ont aussi dû faire consacrer cette regle dans le Code civil . Il n'en est point qui ne soit susceptible d'abus ; mais les mesures qui pourraient être prises , soit pour fixer l'intérêt , soit pour réprimer l ...
... stipulation d'intérêt , ont aussi dû faire consacrer cette regle dans le Code civil . Il n'en est point qui ne soit susceptible d'abus ; mais les mesures qui pourraient être prises , soit pour fixer l'intérêt , soit pour réprimer l ...
Pagina 32
... ( L. XVII , ff . de reg . jur . ) 1138 On ne peut pas induire de la stipulation d'un terme , que le débiteur puisse altérer son obligation et elle serait altérée , s'il avait diminué les sûretés 32 ( N ° 59. ) LIVRE III , TITRE III .
... ( L. XVII , ff . de reg . jur . ) 1138 On ne peut pas induire de la stipulation d'un terme , que le débiteur puisse altérer son obligation et elle serait altérée , s'il avait diminué les sûretés 32 ( N ° 59. ) LIVRE III , TITRE III .
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Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les ... France Volledige weergave - 1808 |
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