Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ...Chez Firmin Didot, libraire, 1808 - 10 pagina's |
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... tiers , n'aurait qu'une action en indemnité contre la personne ayant donné cette promesse , si le tiers refusait d'y ac- céder . Mais celui qui consent à s'engager , peut contrac- 1121 ter l'obligation non - seulement envers l'autre ...
... tiers , n'aurait qu'une action en indemnité contre la personne ayant donné cette promesse , si le tiers refusait d'y ac- céder . Mais celui qui consent à s'engager , peut contrac- 1121 ter l'obligation non - seulement envers l'autre ...
Pagina 18
... tiers dont le titre serait postérieur en date , mais qui ayant acquis de bonne foi , aurait été mis en possession réelle . La bonne foi de cet acquéreur , la nécessité de maintenir la circulation libre des objets mobiliers , la ...
... tiers dont le titre serait postérieur en date , mais qui ayant acquis de bonne foi , aurait été mis en possession réelle . La bonne foi de cet acquéreur , la nécessité de maintenir la circulation libre des objets mobiliers , la ...
Pagina 19
... tiers ce que le débiteur aurait dû faire lui - même , il suffit que ce soient des moyens possibles d'exécution de l'engagement , pour qu'il soit juste de les autoriser , et le débiteur devra , outre la dépense , les dommages et intérêts ...
... tiers ce que le débiteur aurait dû faire lui - même , il suffit que ce soient des moyens possibles d'exécution de l'engagement , pour qu'il soit juste de les autoriser , et le débiteur devra , outre la dépense , les dommages et intérêts ...
Pagina 24
... tiers en acquit du débiteur , la somme ainsi payée ne peut être con- sidérée , relativement à ce tiers , que comme un ca- pital qui peut , par demande ou par convention , produire intérêt . De l'interprétation des conventions . La ...
... tiers en acquit du débiteur , la somme ainsi payée ne peut être con- sidérée , relativement à ce tiers , que comme un ca- pital qui peut , par demande ou par convention , produire intérêt . De l'interprétation des conventions . La ...
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... tiers . Après avoir vu comment les conventions doivent 1155 s'interpréter , il faut en suivre les conséquences et les effets . Chacun ne pouvant contracter que pour soi , les obligations ne doivent avoir d'effet qu'entre les par- ties ...
... tiers . Après avoir vu comment les conventions doivent 1155 s'interpréter , il faut en suivre les conséquences et les effets . Chacun ne pouvant contracter que pour soi , les obligations ne doivent avoir d'effet qu'entre les par- ties ...
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Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les ... France Volledige weergave - 1808 |
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