 | 1879 - 976 pagina’s
...concurremment avec la chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. — Toutefois les lois de finances doivent être en premier lieu...présentées à la chambre des députés et votées par elle. » Tout ce qu'on pourrait conclure de là, c'est qu'à la rigueur le sénat ne peut pas de son initiative... | |
 | France - 1875 - 1318 pagina’s
...Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la... | |
 | 1875 - 794 pagina’s
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Quel est le sens de ce « toutefois?» Quelle est la portée de cette exception? Il est clair que... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 pagina’s
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République,... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 336 pagina’s
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République,... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 pagina’s
...a, concurrencent avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la... | |
 | Generale - 1875 - 778 pagina’s
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutes'les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 8. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la... | |
 | France - 1875 - 846 pagina’s
...avec la Chambre des députa, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finance» doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République,... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pagina’s
...Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ART. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la... | |
 | 1876 - 482 pagina’s
...a, concurremment avec la Chambre des Députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la... | |
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Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 
